COM(1998)406 final
du 15/07/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/08/1998Examen : 25/09/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Crédits à
l'exportation
bénéficiant d'un soutien public
Proposition E 1135 - COM (98) 406 final
(Procédure écrite du 25 septembre 1998)
Cette proposition de décision du Conseil tend à modifier la décision du 4 avril 1978 incorporant dans le droit communautaire l'arrangement négocié au sein de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Cet arrangement a pour objet de réglementer l'intervention des gouvernements dans le domaine des crédits à l'exportation afin d'instaurer des conditions égales de concurrence entre exportateurs. La Commission estime qu'il a permis d'instaurer une discipline internationale ayant contribué à faire baisser le niveau des subventions.
Les pays membres de l'OCDE ont élaboré une version consolidée de l'arrangement comprenant les différentes modifications intervenues depuis 1978 afin de rendre le texte plus lisible ; par ailleurs, ils y ont inséré des principes directeurs concernant la fixation de primes minimums de référence relatives au risque souverain et aux risques pays, auparavant exclus de l'arrangement, afin de permettre une diminution des distorsions de concurrence.
La proposition E 1135, qui n'est que la reprise au niveau communautaire de ce texte conclu au sein de l'OCDE, devrait être adoptée très prochainement.
Compte tenu de ces éléments, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son propos.