Sixième directive TVA (dérogation accordée au Portugal)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(1998)426 final  du 10/07/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/1998
Examen : 25/09/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Sixième directive TVA
(dérogation accordée au Portugal)
Proposition E 1131 - COM (98) 426 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Cette proposition de décision du Conseil fait suite à une lettre de la Commission (proposition E 1099) informant les Etats membres de la demande, présentée par le Portugal, de déroger à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Lors de l'examen de la proposition E 1099, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur cette dérogation qui n'aura d'incidence fiscale qu'au Portugal.

La délégation a décidé de confirmer cette position.