Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/07/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/1998Examen : 20/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Relations extérieures
Relations
économiques avec l'Angola
Proposition E 1126
(Examen en urgence du 20 juillet 1998)
Cette proposition de règlement du Conseil est relative à l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola, afin d'inciter l'« União Nacional para a Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte inscrit à l'ordre du jour du Comité des Représentants Permanents du 23 juillet 1998, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il a constaté que ce texte a pour objectif d'inciter l'UNITA à respecter les obligations qui lui sont imposées en vertu des « Accordos de Paz », du protocole de Lusaka et des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Les mesures principales visent, d'une part, à interdire les importations directes ou indirectes de diamants sans certificat d'origine délivré par le Gouvernement et, d'autre part, à geler les avoirs financiers de l'UNITA. Elles sont prises en application de la résolution 1173 (1998), adoptée le 12 juin 1998, par le Conseil de Sécurité.
Compte tenu de la situation actuelle en Angola et du refus de l'UNITA de rendre, conformément à ses obligations, le contrôle des régions qu'elle occupe au Gouvernement angolais, le Président de la délégation a jugé nécessaire que les sanctions puissent être appliquées rapidement. Dans ces conditions, il a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.