COM(1998)373 final
du 15/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/1998Examen : 10/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Concessions agricoles (produits agricoles
transformés, Suisse)
Proposition E 1116 - COM (98) 373
final
(Procédure écrite du 10 juillet 1998)
Cette proposition de règlement du Conseil concerne le régime préférentiel applicable aux importations, dans la Communauté, de produits agricoles transformés originaires de Suisse.
Ce régime résulte d'un protocole à l'accord de libre échange conclu par la Communauté européenne avec la Suisse et a été institué sur la base de la réciprocité des concessions que les parties s'accordent.
Conformément aux engagements souscrits lors de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, la Communauté a remplacé, à partir du 1er juillet 1995, les éléments mobiles applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés par des montants spécifiques.
Cette modification a entraîné une réduction des concessions accordées à la Suisse en matière de produits agricoles transformés. Des négociations ont donc été engagées entre les parties afin d'adapter l'accord précité pour maintenir le niveau des concessions accordées.
Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations, des mesures transitoires ont été adoptées pour maintenir le niveau des préférences. Ces mesures ont pris fin le 30 juin 1998 alors que les négociations n'ont pas encore abouti.
Le proposition E 1116 vise donc à adopter de nouvelles mesures autonomes préservant le niveau des préférences réciproques existantes. Ces mesures seront applicables jusqu'au 30 juin 1999.
Ce texte ne semble pas soulever de difficultés. La délégation n'a donc pas souhaité intervenir à ce sujet.