COM(1998)362 final
du 11/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/07/1998Examen : 22/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Convention pour la conservation de la faune et de la
flore marines de l'Antarctique (contrôle des navires battant pavillon de
pays non parties à la Convention)
Proposition E 1114 -
COM (98) 362 final
(Procédure écrite du 22 juillet 1998)
La Convention pour la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique, approuvée par la Communauté en 1981 et signée par certains Etats membres, a pour objectif la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique. Elle constitue une organisation régionale responsable de la gestion de la pêche dans cette zone.
Depuis plusieurs années, cette organisation a constaté le développement de la pêche non réglementée dans les eaux internationales relevant de sa juridiction.
La politique d'information qu'elle a menée auprès des pays dont les navires se livraient à des activités illégales de pêche n'a pas permis d'endiguer ce phénomène. Cette organisation de pêche se propose donc d'adopter des mesures contraignantes de conservation destinées à décourager le développement de la pêche non réglementée dans cette zone.
En vertu de ces mesures, tout navire d'un pays non partie à la Convention qui est repéré en activité dans la zone concernée fait l'objet d'une inspection obligatoire dès lors qu'il fait volontairement escale dans un des ports d'une partie à la Convention. Si, au cours de cette inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la Convention, une interdiction de mise à terre et de transbordement frappera ce navire.
Ces mesures sont d'application obligatoire pour les pays signataires de la Convention depuis le 11 mai 1998. La proposition de règlement E 1114 tend simplement à traduire ces mesures dans le droit communautaire.
Ce texte ne paraît pas soulever de difficultés. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.