COM(1998) 365 final
du 12/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/07/1998Examen : 22/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Slovénie (concessions agricoles, protocole
à l'accord européen d'association)
Proposition E 1109
- COM (98) 365 final
(Procédure écrite du 22 juillet 1998)
La Communauté européenne et la Slovénie ont signé, le 10 juin 1996, un accord européen d'association dont les dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur, par anticipation, le 1er janvier 1997.
Lors des négociations, les parties étaient convenues que, dans le domaine agricole, l'accord d'association consoliderait la situation préférentielle dont bénéficiait déjà la Slovénie en vertu de l'accord de coopération en vigueur.
La Slovénie s'est donc vue accorder, dans ce contexte, certaines concessions spécifiques en matière agricole, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'association. Elle a, en particulier, reçu une concession pour un produit dénommé « ajvar » (mélange de légumes obtenu à partir de poivrons doux, d'épices, d'aubergines et de tomates). Cependant, en raison d'une erreur technique, seul le produit congelé a été inclus dans la concession alors que celui-ci est traditionnellement exporté non congelé vers la Communauté.
La proposition de décision du Conseil E 1109 tend simplement à réparer cette erreur matérielle, de sorte que le traitement préférentiel consenti à la Slovénie s'applique également à ce produit lorsqu'il n'est pas congelé.
Compte tenu de la portée très réduite de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.