Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles

Russie (accord sur le commerce de produits textiles)


Proposition E 1107

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Ce texte concerne la conclusion d'un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Cet accord marque l'aboutissement de négociations difficiles engagées par les parties en 1996.

Depuis l'expiration, le 31 décembre 1995, de l'accord bilatéral antérieur, les échanges textiles entre la Russie et l'Union se sont inscrits dans le cadre de régimes autonomes successifs. La Russie a progressivement mis en place, à l'égard des exportations communautaires de plus en plus nombreuses, des restrictions quantitatives qui, pour certains produits du secteur de l'habillement, se sont révélées proches de l'embargo.

La conclusion de ce nouvel accord bilatéral entre les parties dans le domaine textile doit donc être considérée comme satisfaisante. Elle devrait permettre d'établir un cadre stable favorisant le développement des exportations communautaires vers la Russie.

Cet accord a, en effet, pour objectif la suppression des restrictions quantitatives aux échanges appliquées actuellement par les parties.

Certains produits resteront, néanmoins, soumis à des restrictions ou à des limitations quantitatives. Toutefois, l'accord institue au profit de ceux-ci une clause dite de « sauvegarde » qui garantit au minimum le maintien du niveau des flux commerciaux de l'année précédente. L'accord prévoit, par ailleurs, des dispositions destinées à lutter contre la fraude et le détournement de trafic. En outre, il institue un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par la Russie et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) pour certains produits sensibles pour la production communautaire. Ces deux clauses, considérées comme essentielles par l'Union européenne, ont été pendant longtemps refusées par la Russie.

La conclusion de cet accord devrait donc améliorer singulièrement la situation des exportateurs communautaires. Par ailleurs, la suppression des quotas portant sur les produits en provenance de Russie ne devrait pas pénaliser les producteurs de l'Union, l'industrie textile russe étant peu compétitive et les exportations russes régressant de façon constante.

Il était prévu que cet accord soit appliqué, à titre provisoire, à compter du mois de mai 1998. Toutefois, cette mise en application provisoire s'est révélée impossible de fait de plusieurs obstacles invoqués par la Fédération de Russie, l'argument principal étant l'impossibilité d'une telle procédure au regard de la Constitution Russe.

La conclusion rapide de cet accord paraît souhaitable.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir à ce propos.