SEC(1998)791 final
du 12/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/06/1998Examen : 10/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Lettonie, Lituanie (accords sur le commerce de
produits textiles)
Proposition E 1103 - SEC (98) 791 final
(Procédure écrite du 10 juillet 1998)
Ce texte tend à la conclusion, par la Communauté européenne, de protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus entre l'Union européenne et respectivement la Lettonie et la Lituanie.
Ces protocoles concernent le secteur des produits textiles et de l'habillement et tendent à proroger, pour une durée supplémentaire de trois ans, les protocoles antérieurs qui ont pris fin le 31 décembre 1997.
Ces protocoles, appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1998, ouvrent les marchés de ces pays qui ont avancé la mise en oeuvre de leurs échéanciers de démantèlement tarifaire en échange de la suppression, par l'Union européenne, des plafonds tarifaires qui s'appliquaient. Depuis le début de l'année, les droits de douane sur les importations de produits textiles sont donc supprimés à l'entrée dans ces deux Etats baltes et dans la Communauté.
Ces protocoles ne fixent pas de limites quantitatives mais instaurent, par précaution, un système de double contrôle reposant sur la délivrance de licences d'exportation par la Lettonie et la Lituanie et d'autorisations d'importation par les autorités compétentes de la Communauté. Ce système de coopération administrative vise à détecter très rapidement toute anomalie dans les échanges. Ce système s'applique à douze catégories de produits originaires de Lettonie et à treize catégories de produits provenant de Lituanie et considérés comme plus sensibles que les autres pour la production communautaire.
La conclusion de ces protocoles, dont la portée économique est limitée, ne paraît pas soulever de difficultés.
La délégation n'a donc pas souhaité intervenir à ce sujet.