Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine

Garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement (prêts en faveur de la Bosnie-Herzégovine)


Proposition E 1101 - COM (98) 315 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Ce texte concerne la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre des prêts que celle-ci consent aux pays tiers.

Le mécanisme en vigueur prévoit que les prêts consentis par la BEI à certains pays -pays d'Europe centrale et orientale (PECO), de la Méditerranée, d'Asie, d'Amérique latine et l'Afrique du Sud- sont garantis par le budget communautaire à hauteur de 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des prêts pouvant être garantis pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 s'élève à 7 105 millions d'écus, les PECO pouvant bénéficier de près de la moitié des crédits ouverts (3 520 millions d'écus).

La proposition E 1101 vise à étendre cette garantie, pour un montant supplémentaire de 100 millions d'écus, aux prêts consentis par la BEI en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine.

Cette garantie serait accordée pour une période de deux ans. Les secteurs susceptibles de bénéficier d'un financement de la BEI seraient les équipements collectifs, notamment de transport, l'énergie et l'environnement, en particulier l'eau, le traitement des eaux usées et l'assainissement. Par ailleurs, la garantie de la Communauté ne serait accordée que sous réserve de l'apurement des arriérés de paiement dus à la BEI par la Bosnie-Herzégovine, qui représentaient, à la fin de 1997, 6 millions d'écus environ, intérêts de retard compris. Le règlement de ces arriérés devrait s'effectuer dans le cadre du programme soutenu par le Fonds monétaire international (FMI).

Enfin, la proposition E 1101 prévoit que la contribution du budget communautaire aux projets réalisés en Bosnie-Herzégovine avec le soutien de la BEI prendra également la forme de bonifications d'intérêt pour les prêts accordés par cette banque et/ou de subventions pour le cofinancement de projets. Le taux de bonification sera de 2 %.

Ce texte tend à mettre en place une action spéciale et exceptionnelle de la Communauté en faveur de la Bosnie-Herzégovine pour tenir compte de la situation particulière de cette république de l'ex-Yougoslavie. Il ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à ce sujet.