Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Statut des agents des Communautés européennes (extension du statut aux assistants parlementaires)


Proposition E 1098 - COM (98) 312 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Ce texte concerne le statut des assistants parlementaires des députés européens. Actuellement, il appartient à chaque député européen de fixer le niveau de rémunération de ses assistants ainsi que la législation applicable au contrat de travail. Il lui revient également d'affilier ses assistants à un régime de sécurité sociale et d'assurer leur assujettissement à l'impôt national applicable.

Ce régime a introduit une grande disparité de traitement entre assistants parlementaires, disparité qui devrait s'accentuer avec le prochain élargissement de l'Union.

Pour y remédier, la Commission envisage de faire bénéficier les assistants parlementaires du régime applicable aux agents -autres que les fonctionnaires- des Communautés européennes, en qualité d'agents auxiliaires.

Toutefois, et de sorte que les députés européens conservent une certaine indépendance dans la détermination du statut applicable à leurs assistants, il est prévu d'introduire un régime dérogatoire en matière de conditions d'engagement, de rémunération et de durée du contrat de travail de ceux-ci.

Ce texte devrait permettre d'harmoniser les conditions de recrutement et de travail des assistants parlementaires. Néanmoins, la grille de rémunération qui sera instituée pour cette profession entraînera inévitablement un surcoût important difficilement chiffrable.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.