Statut des fonctionnaires et agents des Communautés

Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, le règlement n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport et le règlement n° 300/76 portant sur les indemnités pour services continu ou par tour

COM(98)324 final  du 20/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/11/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/1998
Examen : 10/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Fonctionnaires et agents des Communautés
(fixation en euros des rémunérations, pensions
et autres droits pécuniaires)


Proposition E 1097 - COM (98) 324 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

La proposition E 1097 tend à anticiper, au 1er janvier 1999, la fixation en euros des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires des fonctionnaires et agents des Communautés européennes, qui sont actuellement exprimés en francs belges.

Cette décision sera sans effet sur le montant net de la rémunération ou pension perçue par les fonctionnaires et agents des Communautés puisque le taux de conversion entre le franc belge et l'euro sera fixe.

Cette mesure ne s'appliquera pas, toutefois, dans les Etats membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Ce texte, de portée purement symbolique, ne paraît pas soulever de difficultés.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.