Proposition de règlement CE du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion

Stratégie de préadhésion en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale (mesures en faveur de l'agriculture et du développement rural, instrument structurel de préadhésion)



Propositions E 1051 et E 1069
COM (98) 153 final et COM (98) 138 final

(Procédure écrite du 4 juin 1998)

Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a arrêté une stratégie de préadhésion en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'une stratégie de préadhésion particulière pour Chypre. Il a décidé de compléter, à cette occasion, l'aide accordée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale - PECO - (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) dans le cadre du programme PHARE, en prévoyant des mesures de soutien en faveur de l'agriculture et du développement rural de ces Etats, ainsi qu'en instituant un instrument structurel destiné à financer des actions similaires à celles du fonds de cohésion.

Sur cette base, la Commission européenne a élaboré les trois propositions de règlement suivantes :

- une proposition de règlement du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural des PECO (proposition E 1051) ;

- une proposition de règlement du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion (proposition E 1069) ;

- une proposition de règlement du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (non soumise au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution).

Ces trois textes, qui sont examinés simultanément par les instances communautaires, devraient faire l'objet d'un rapport intermédiaire à l'occasion du Conseil européen de Cardiff et pourraient être adoptés à l'automne 1998. Ils s'articulent de la façon suivante :

1. Mesures en faveur de l'agriculture et du développement rural des PECO

La proposition E 1051 tend à définir le cadre de l'aide communautaire qui sera accordée dans ce domaine aux PECO. Elle précise les actions qui pourront bénéficier de cette aide, et qui porteront notamment sur :

- le soutien à l'amélioration de l'efficacité des exploitations agricoles,

- la transformation et la distribution des produits agricoles et de la pêche,

- la promotion de produits de qualité,

- les contrôles vétérinaires et phytosanitaires,

- l'amélioration des terres, du remembrement et du répertoriage des risques fonciers,

- la gestion des ressources hydriques,

- la formation professionnelle,

- la diversification des activités économiques dans les zones rurales,

- des mesures agri-environnementales et forestières,

- l'amélioration des infrastructures des villages ruraux.

La Communauté apportera son soutien aux PECO au moyen de programmes pluriannuels qui devront satisfaire aux principes applicables aux programmes arrêtés dans le cadre de la politique structurelle de l'Union, à savoir, notamment, les principes de complémentarité (de l'action communautaire et des actions nationales), de partenariat et d'additionnalité de l'aide. Les règles relatives à la programmation, au suivi et à l'évaluation de l'aide seront également applicables.

Cette aide, prévue pour la période 2000-2006, devrait s'élever à 520 millions d'écus par an (prix constants 1999) alloués par le FEOGA-Garantie. Les fonds seront octroyés aux pays bénéficiaires selon des critères objectifs tels que la population et la superficie agricoles, le PIB et la situation territoriale. Les pays concernés cesseront d'y avoir droit à compter de leur adhésion à l'Union européenne.

2. Instrument structurel de préadhésion

La proposition E 1069 vise à instituer un instrument structurel de préadhésion (ISPA) destiné à faciliter l'adhésion à l'Union des PECO candidats en finançant des actions dans le domaine de la cohésion économique et sociale, en particulier en matière d'environnement et de transport. La Communauté accordera son concours aux projets répondant aux objectifs suivants :

- les projets environnementaux visant à permettre aux PECO de satisfaire aux exigences de la législation environnementale et aux partenariats pour l'adhésion ;

- les projets en matière d'infrastructure de transport favorisant des modes de déplacement durables ainsi que ceux portant sur l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux entre eux ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, y compris l'accès à ces réseaux.

Le concours communautaire au titre de l'ISPA sera octroyé pour la période 2000-2006 à raison d'un milliard d'écus par an. Il sera réparti entre les pays bénéficiaires sur la base des critères de population, du PNB par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat et de la superficie. Cette répartition sera néanmoins adaptée pour tenir compte tant de l'efficacité dont chacun des pays aura fait preuve dans la réalisation des mesures que des déficiences respectives de ceux-ci en matière d'infrastructures environnementales et de transport.

Enfin, tout pays adhérant à l'Union cessera, à compter de son adhésion, de bénéficier de l'ISPA.

3. Coordination de l'assistance aux pays candidats

Afin d'assurer une coopération étroite entre le programme PHARE, l'assistance agricole dans le cadre de la préadhésion et l'ISPA, la Commission a élaboré une proposition de règlement visant à coordonner le concours octroyé aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (COM (98) 150 final).

Ce texte tend à veiller à la coordination et à la cohérence des interventions des trois instruments précités et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement (BEI), des autres instruments financiers communautaires et des institutions financières internationales.

De façon à assurer un meilleur impact économique des interventions communautaires mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie de préadhésion, ce texte prévoit que la participation des pays bénéficiaires au financement des investissements sera systématiquement exigée.

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Ces trois textes, qui font l'objet d'un examen d'ensemble au sein des instances communautaires, visent à mettre en oeuvre les conclusions adoptées par le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997. Le Gouvernement français y est donc favorable. Toutefois, il est déterminé à obtenir que certaines modifications soient apportées à ces textes. En particulier, il insiste pour que la Commission soit assistée, dans le cadre de chacun de ces règlements, par un comité de gestion, de façon à ce que les Etats membres puissent réellement peser sur les décisions prises à l'occasion de leur mise en oeuvre.

En l'état actuel, seul le règlement relatif à l'aide communautaire en faveur de l'agriculture et du développement rural prévoit un comité de gestion (de type II B). En revanche, le règlement instituant l'ISPA et celui relatif à la coordination de l'assistance aux PECO ne prévoient que de simples comités consultatifs au sein desquels le rôle des Etats membres est extrêmement réduit.

Pour ces deux règlements, le Gouvernement demande donc que des comités de gestion soient institués (de type II A ou II B). Sa position est partagée par la quasi-totalité des autres Etats membres.

Il s'agit d'un point très important sur lequel aucune concession ne doit être faite.

Compte tenu de la détermination du Gouvernement à ce sujet, ainsi que des éléments qui précèdent, la délégation a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ces textes.