Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Suspension de droits de douanes
(produits industriels et agricoles)



Proposition E 1066 - COM (98) 240 final

(Procédure écrite du 4 juin 1998)

Ce texte tend à modifier l'annexe du règlement n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

Les préférences tarifaires mises en place par le règlement précité constituent des concessions unilatérales de la Communauté basées sur l'article 28 du traité de Rome. De telles mesures sont prises lorsqu'il est constaté, sur le marché communautaire, des difficultés d'approvisionnement pour certains produits semi-transformés, nécessaires aux industries utilisatrices de la Communauté. Elles sont arrêtées par la Commission, après consultation des entreprises communautaires et en concertation avec le groupe « Economie tarifaire » composé des représentants des Etats membres, lorsque la production communautaire de ces produits est estimée insuffisante.

Arrêtées pendant longtemps pour des périodes annuelles, ces préférences tarifaires sont, depuis le règlement n° 1255/96, fixées pour une période indéterminée, l'ajout ou le retrait de certaines de ces préférences pouvant être effectué, en cas de besoin, par un règlement du Conseil.

La proposition de règlement du Conseil E 1066 tend, justement, à ajouter certaines suspensions tarifaires et à en supprimer d'autres qui ne sont plus justifiées.

Ces modifications, qui concernent exclusivement des produits industriels (chimie et secteurs connexes, micro-électronique), font droit aux demandes françaises.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.