COM(98) 180 final
du 30/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/06/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/04/1998Examen : 04/06/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Etats-Unis (accord de reconnaissance mutuelle en
matière d'évaluation de la conformité des
produits)
Proposition E 1058 - COM (98) 180 final
(Procédure écrite du 4 juin 1998)
Ce texte concerne la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité des produits entre la Communauté européenne et les Etats-Unis. Cet accord a été négocié par la Commission, sur la base des directives données par le Conseil en septembre 1992, et est paraphé depuis juin 1997.
Il a pour objectif de garantir un accès effectif aux marchés par la reconnaissance des résultats des évaluations de la conformité des produits. Pour ce faire, il prévoit l'obligation, pour chaque partie, d'accepter les résultats de toute procédure d'évaluation de la conformité effectuée, selon ses propres règles, par l'autre partie.
A compter de son entrée en vigueur, les exportateurs communautaires pourront donc, s'ils le souhaitent, faire tester et certifier leurs produits selon les normes américaines avant l'exportation, de sorte que l'accès aux marchés d'outre-Atlantique sera facilité.
Cet accord concerne les appareils de télécommunication, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, les bateaux de plaisance et les produits médicaux.
Un comité mixte composé de représentants des parties sera chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord. Les parties pourront suspendre, en tout ou en partie, leurs obligations dès lors qu'elles constateraient une réduction de leur accès aux marchés.
Les industriels et exportateurs de l'Union européenne attendent de cet accord des avancées importantes en termes de transparence, d'accès aux marchés, de facilitation des échanges, ainsi qu'une réduction des coûts inhérents à la certification de leurs produits.
La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir au sujet de cet accord qui devrait d'ailleurs participer à la normalisation des échanges entre l'Union européenne et les Etats-Unis.