COM(98) 156 final
du 25/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/04/1998Examen : 04/05/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Vietnam (accord sur le commerce de produits
textiles)
Proposition E 1057 - COM (98) 156 final
(Procédure écrite du 4 mai 1998)
Ce texte tend à la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles et d'habillement. Il tend à renouveler l'accord antérieur qui est arrivé à expiration le 31 décembre 1997 tout en lui apportant certaines modifications.
Ces modifications ont pour but :
- de supprimer les restrictions quantitatives fixées dans l'accord antérieur et qui sont sans objet car elles portent sur des produits qui ne sont pas fabriqués actuellement au Vietnam. Par mesure de précaution, il est cependant prévu que les produits qui ne font pas l'objet de limites quantitatives seront soumis au système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par le Vietnam et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté). Ce système devrait ainsi permettre d'éviter les éventuels détournements de trafic dont ces produits pourraient faire l'objet ;
- de modifier l'accord antérieur afin de tenir compte des mutations économiques intervenues au Vietnam depuis sa signature. Les quotas ont donc été redéfinis pour permettre un certain développement des activités de ce pays, tout en restant dans des quantités assez marginales au regard, par exemple, de celles définies pour certains pays de l'ASEAN.
En contrepartie de ces aménagements, le Vietnam s'engage à réduire ses droits de douane selon un échéancier précis, à élargir la liste des produits pouvant bénéficier de licences d'importation automatiques, à supprimer les droits minima à l'importation des produits communautaires et à autoriser les entreprises communautaires produisant sur son territoire à vendre une partie de leur production sur le marché local. Cette dernière concession faite par le Vietnam satisfait les demandes répétées des fédérations professionnelles concernées. Une coopération administrative entre les parties est instituée afin de permettre le bon fonctionnement de cet accord.
Il convient de rappeler que l'accord qui est arrivé à échéance le 31 décembre 1997 était le plus contraignant de tous les accords bilatéraux que la Communauté ait conclu avec un pays tiers. Or, le Vietnam n'est que le 33ème fournisseur de textile-habillement de l'Union européenne et sa part dans les importations extra-communautaires est, pour de nombreux produits, inférieure à 1 %. Les quelques aménagements apportés à l'accord ne semblent donc pas de nature à perturber le marché textile communautaire.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.