Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/04/1998Examen : 22/04/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Relations extérieures
Relations
économiques avec
la République Fédérale de
Yougoslavie
Proposition E 1056
(Examen en urgence du 22 avril 1998)
Il s'agit d'une proposition de règlement concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République Fédérale de Yougoslavie (RFY).
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin qu'il puisse être adopté au Conseil « Affaires générales » du 27 avril 1998, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il a constaté que ce texte visait à traduire, dans la législation communautaire, la position commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 19 mars 1998 à la suite des récents événements intervenus au Kosovo, afin d'empêcher que des matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme soient fournis à la RFY.
Pour ce faire, ce texte tend à interdire la fourniture et la vente de certains matériels énumérés en annexe, ainsi que la fourniture de quelque assistance financière que ce soit en faveur de nouveaux projets d'investissements ou de privatisations en République de Serbie.
Compte tenu de la situation actuelle au Kosovo, le Président de la délégation a jugé essentiel que ce texte, qui traduisait la position du Conseil, puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Pour cette raison, il a donc informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.