du 25/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/05/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/03/1998Examen : 01/04/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Union monétaire
Liste des Etats
remplissant les conditions pour l'adoption d'une monnaie unique (recommandation
de la Commission)
Proposition E 1045
(Réunion du 1er avril 1998)
Les travaux de la délégation concernant ce texte ont débouché sur le dépôt d'une proposition de résolution.
La résolution adoptée par la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation à son sujet fera l'objet d'un débat en séance publique le 23 avril 1998.
Annexe : échange de lettres entre le Président de la délégation, M. Jacques Genton, et le ministre délégué chargé des Affaires européennes, M. Pierre Moscovici, sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution à la recommandation de la Commission ; avis du Conseil d'Etat.
Communication et
proposition de résolution
de M. Xavier de Villepin sur la proposition
d'acte communautaire E 1045 relative à la recommandation de la
Commission sur la liste des Etats remplissant les conditions pour l'adoption
d'une monnaie unique
Communication
Je voudrais tout d'abord bien situer mon propos. Le texte qui nous occupe aujourd'hui ne porte pas sur le principe de la monnaie unique. Ce principe est acquis depuis la ratification du traité de Maastricht.
Je voudrais également rappeler que les Etats membres ont déjà pris d'importantes décisions qui ont commencé à préciser la physionomie de la future union monétaire.
Ils ont ainsi, alors que le traité permettrait une entrée plus rapide dans la troisième phase de l'UEM, décidé d'attendre la date limite pour le passage à la monnaie unique ; ils ont également modifié le nom de la monnaie européenne -l'« écu » est devenu l'« euro »- ; ils ont également décidé que la banque centrale européenne (BCE) aurait son siège à Francfort.
Les Etats membres ont par ailleurs défini, dans le « pacte de stabilité et de croissance » conclu lors du Conseil européen d'Amsterdam, la portée et les conditions d'application de la discipline budgétaire prévue à l'article 104C du traité.
Enfin, le Conseil européen a adopté le 13 décembre 1997 à Luxembourg une résolution qui a apporté des précisions sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'union monétaire, sur la mise en oeuvre des dispositions du traité relatives à la politique de change, à la position extérieure et à la représentation de la Communauté ainsi que sur le dialogue entre le Conseil et la BCE.
Tous ces points sont acquis, et il serait inutile de revenir dessus aujourd'hui.
Mais plusieurs décisions importantes doivent encore être prises : le Conseil doit arrêter la liste des pays qui participeront à la monnaie unique au 1er janvier 1999. C'est précisément l'objet du texte dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce texte est une recommandation de la Commission au Conseil évaluant dans quelle mesure chaque Etat membre remplit les conditions d'entrée dans la monnaie unique.
Sur cette base, le Conseil -réuni au niveau ministériel- devra, après avis du Parlement européen, adopter le 1er mai prochain ses propres conclusions sur la liste des pays susceptibles de participer à l'Union monétaire. Celles-ci seront transmises au Conseil -réuni au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement- qui statuera définitivement le 2 mai après-midi, après une nouvelle consultation du Parlement européen. Il est à noter que le Conseil réuni au niveau ministériel arrêtera les taux de conversion définitifs entre les monnaies appelées à être remplacées par l'euro.
La recommandation de la Commission européenne a été adressée au Conseil le 25 mars ; le Conseil devant statuer le 1er mai, une intervention éventuelle de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur ce texte était enfermée dans des délais très courts. C'est pourquoi le Gouvernement, saisi de cette question par le Président Genton, a consulté par anticipation le Conseil d'Etat, qui a rendu dès le 3 mars un avis concluant au caractère législatif de la future recommandation. Celle-ci entre donc dans la catégorie des textes pouvant faire l'objet d'une résolution de l'une ou l'autre Assemblée en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Il s'agit là d'un acte communautaire de très grande portée. De grande portée politique et de grande portée économique. C'est pourquoi il me semble que la procédure de l'article 88-4 doit être utilisée totalement et qu'elle doit déboucher sur une résolution du Sénat adoptée en séance publique.
A cet effet, je me suis rapproché, en accord avec le Président Genton, de la Commission des Finances afin de prévoir les différentes étapes de l'instruction de cette résolution qui doit être adoptée définitivement avant la fin du mois d'avril.
Ainsi que vous le savez sans doute déjà, la date du 23 avril a été retenue pour le débat en séance publique.
Avant cette date, et conformément à notre règlement, la Commission des Finances examinera à deux reprises la proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui ainsi que celles qui auraient pu être présentées par ailleurs sur ce même texte.
Le document de la Commission recommande la participation de onze Etats membres à la monnaie unique : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Seule la Grèce est écartée, puisque les trois autres Etats membres (Danemark, Royaume-Uni, Suède) avaient de toute manière annoncé qu'ils ne participeraient pas à l'union monétaire, du moins dans un premier temps.
Cette recommandation s'appuie sur une analyse du respect des critères de Maastricht par les Etats membres. Cette analyse est la suivante :
-- les onze pays ont enregistré en 1997 une inflation faible, inférieure au niveau de référence résultant du traité (soit 2,7 %) ;
-- tous ont respecté en 1997 le critère d'un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB ;
-- seuls trois des onze pays respectent le critère d'une dette publique inférieure à 60 % du PIB (la Finlande, la France et le Luxembourg), mais dans sept autres des pays retenus, le rapport dette publique/PIB « diminue suffisamment » et s'approche « à un rythme satisfaisant » du respect du critère ; si l'Allemagne a connu en 1997 un léger accroissement de sa dette, celle-ci dépasse de très peu la limite définie par le traité ;
-- les monnaies des onze pays retenus ont connu une « longue période de stabilité » au sein du mécanisme de change du système monétaire européen, même si les monnaies de l'Italie et de la Finlande participent à ce mécanisme depuis moins de deux ans ;
-- dans les onze pays retenus, les taux d'intérêt moyens ont été inférieurs au taux de référence résultant du traité (soit 7,8 %) ;
-- sept des onze pays retenus ont adopté des statuts pleinement conformes au traité pour leurs banques centrales nationales ; dans quatre autres pays (l'Autriche, l'Espagne, la France et le Luxembourg), des mesures législatives restent à prendre, mais les Gouvernements ont annoncé leur adoption rapide.
La Commission a donc retenu une interprétation « souple » de certains des critères du traité, se fondant sur les progrès très importants déjà obtenus en matière de convergence pour estimer que, notamment, le critère concernant la dette publique serait de mieux en mieux respecté avec le temps. Voilà donc la recommandation de la Commission.
Je voudrais faire à son propos deux remarques.
1. Ma première remarque concerne le choix des Etats participants.
Même si, je le répète, la proposition qui nous est soumise n'a pas pour enjeu le passage à la monnaie unique, qui découle du traité lui-même, elle n'en a pas moins une grande importance.
En effet, la décision sur la liste des pays admis à participer à la monnaie unique dès son lancement est implicitement un choix en faveur de certaines priorités pour la future zone euro. Car, selon la liste retenue, les avantages et inconvénients de la monnaie unique ne se présentent pas de la même façon :
- une liste qui aurait seulement compris, dans un premier temps, l'Allemagne, la France, l'Autriche et les pays du Bénélux, aurait dès le début assuré à l'euro une grande crédibilité, permettant le maintien de taux d'intérêt très bas, mais elle n'aurait constitué qu'un progrès très limité dans la limitation des risques de change ;
- au contraire, la liste « large » qui a été retenue par la Commission européenne présente l'avantage capital de faire disparaître tout risque de change avec l'Italie et l'Espagne, et de donner d'emblée à l'euro une base économique très étendue, ce qui devrait favoriser son rôle international et encourager l'adhésion du Royaume-Uni. En revanche, le risque existe que cette formule rende nécessaire, du moins durant une phase transitoire, la fixation des taux d'intérêt à un niveau plus élevé que ne l'exigerait la situation économique de certains des Etats participants, cela pour asseoir la crédibilité de la nouvelle monnaie.
Aucune des formules possibles n'étant sans inconvénients, l'orientation suggérée par la Commission apparaît la plus judicieuse et la plus favorable aux intérêts français :
tout d'abord, elle est le reflet de la remarquable convergence qui s'est réalisée entre les pays aspirant à adopter la monnaie unique, à la seule exception de la Grèce (qui s'est néanmoins considérablement rapprochée de ses partenaires). Les onze pays retenus par la Commission respectent en effet les critères fixés par le traité de Maastricht concernant les déficits publics et la maîtrise de l'inflation : seul le critère de la dette publique, notamment pour l'Italie et la Belgique, n'est pas pleinement respecté aujourd'hui. Le choix d'une liste « large », fondée sur une interprétation souple des critères, traduit donc l'étendue du processus de convergence ;
ensuite, les avantages de la liste « large » l'emportent manifestement sur ceux d'une approche plus restrictive. L'instauration de la monnaie unique aurait manqué ses objectifs tant politiques qu'économiques si elle avait suscité une coupure artificielle entre Etats membres. Le choix de la liste « large » est le début d'une dynamique qui devrait à terme faire de l'euro la monnaie de tous les Etats membres, lui permettant ainsi de produire pleinement ses effets bénéfiques pour les entreprises européennes ;
enfin, la crainte que ce choix rende la monnaie unique moins crédible aux yeux des marchés devrait être fortement atténuée si tous les Etats participants confirment leur volonté d'appliquer pleinement le « pacte de stabilité budgétaire », et si les Etats qui ne respectent pas aujourd'hui pleinement le critère de la dette réaffirment leur détermination à revenir dès que possible à l'intérieur des limites fixées par le traité. Il s'agit là, au demeurant, d'une exigence fondamentale pour le bon fonctionnement du système retenu par le traité de Maastricht. Celui-ci a prévu la mise en place d'une politique monétaire unique, mais en laissant la principale responsabilité de la politique budgétaire aux Etats membres. Pour que les Etats puissent exercer cette responsabilité, il faut que la situation de leurs finances publiques soit telle qu'ils disposent de la marge nécessaire pour pratiquer, si la situation économique l'exige, une politique de soutien ou de relance budgétaire temporaire. Cela n'est possible que si leur budget est en équilibre ou très proche de l'équilibre, et si leur endettement total est maîtrisé. Cette exigence est d'autant plus pressante avec le choix d'une liste « large » de pays participants : comme ceux-ci ne forment pas un ensemble très homogène, le rôle des politiques budgétaires décentralisées pour corriger les effets d'une politique monétaire unique sera d'autant plus important. Ainsi, l'orientation suggérée par la Commission doit transitoirement s'accompagner de la poursuite déterminée d'une politique de rigueur budgétaire par tous les Etats membres qui ne disposent pas aujourd'hui d'une marge de manoeuvre suffisante (ce qui est le cas de la France, située à la limite extrême du respect des critères de déficit et d'endettement).
2. Ma deuxième remarque concerne la répartition des responsabilités dans le fonctionnement de la zone euro.
Cette répartition des responsabilités a suscité certaines controverses. Une des questions les plus disputées a été celle de la mise en place d'une forme de coopération spécifique pour les pays participant à l'euro, dès lors qu'il apparaissait qu'au moins quatre Etats membres n'adopteraient pas la monnaie unique.
Le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) a apporté, par une résolution, une réponse claire en reconnaissant la possibilité d'une concertation des Etats participant à la zone euro pour l'exercice de leurs responsabilités spécifiques, tout en rappelant que seul le Conseil ECOFIN avec tous ses membres dispose d'un pouvoir de décision.
Une autre question importante est celle des relations entre le Conseil et la Banque centrale européenne (BCE). Le traité garantit l'indépendance de la BCE et lui confère la pleine responsabilité de la politique monétaire ; mais il confère également au Conseil d'importantes responsabilités :
- tout d'abord, la responsabilité de la coordination des politiques économiques ;
- ensuite, la responsabilité d'arrêter la position de la Communauté au niveau international pour les questions revêtant un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire ;
- enfin, la responsabilité de décider d'accords de change entre l'euro et des monnaies non communautaires, ou de formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis de celles-ci.
Le bon fonctionnement de la zone euro suppose donc un dialogue constant entre le Conseil et la BCE. L'indépendance de la BCE, garantie par le traité, ne réclame pas que le Conseil renonce à tout ou partie de ses responsabilités propres ; bien au contraire, le respect de la démocratie au sein de la Communauté l'exige.
C'est une telle conception qu'a retenue le Conseil européen de Luxembourg. Je cite le texte adopté par le Conseil européen :
« Compte tenu de la répartition des compétences prévue par le traité CE, il faudra (...) que s'instaure entre le Conseil et la Banque centrale européenne un dialogue permanent et fructueux (...). De ce fait, le Conseil devrait jouer pleinement son rôle en tirant parti des voies de dialogue prévues par le traité ».
Je crois qu'il est souhaitable que le Sénat manifeste son attachement au principe ainsi dégagé d'un dialogue équilibré entre le Conseil et la BCE.
La manière dont le Gouvernement français participera à ce dialogue dans le cadre du Conseil ne saurait échapper à tout contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il serait donc souhaitable, me semble-t-il, que le Gouvernement s'engage à organiser à intervalle régulier un débat parlementaire sur ce thème, afin que chaque Assemblée puisse exprimer sa position.
Enfin, au vu des controverses dans ce domaine, il ne paraît pas inutile de rappeler que le président de la BCE (ainsi que le vice-président et les quatre membres du directoire) sont nommés, aux termes de l'article 109 A du traité, d'un commun accord par les Etats membres de la zone euro, statuant au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement. Il s'agit donc d'une prérogative reconnue aux autorités politiques, dont le rôle ne saurait se limiter à entériner un consensus formé à un autre niveau.
Le dispositif de la proposition de résolution que je vous soumets traduit les remarques que je viens d'exposer.
Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la communication
M. Denis Badré :
La proposition de la Commission européenne de retenir onze Etats est le résultat d'une situation heureuse ; le contraire -c'est-à-dire une monnaie qui par exemple n'aurait réuni que six pays- aurait été fâcheux pour l'unité de l'Europe. Il faut souligner que c'est le résultat d'un engagement politique très fort des chefs d'Etat et de Gouvernement des onze pays concernés.
Deux points me paraissent importants.
Le premier concerne les critères. On constate que le critère du déficit public est mis au premier plan dans les rapports de la Commission et de l'Institut monétaire européen et qu'il a été bien identifié par les opinions, mais que le critère de la dette publique est moins souligné. Or, la dette moyenne des onze pays retenus se situe à 80 % du Produit Intérieur Brut (PIB), alors que le critère figurant dans le traité est de 60 %.
Par ailleurs, on constate que, si l'on pratique une évaluation en tendance, l'ensemble des pays font baisser à l'heure actuelle leurs dettes, alors que la tendance française va dans l'autre sens. Or, pour que la France stabilise sa dette au-dessous de 60 %, il faudrait que son déficit public soit ramené rapidement à 1,5 % du PIB.
Le second point est relatif à la structure du déficit. Certains Etats ont diminué leurs dépenses publiques, tandis que d'autres ont augmenté leurs recettes. La France, là encore, ne va pas dans le bon sens puisque c'est moins par une diminution de dépenses que par une augmentation de recettes que notre pays respecte les critères du traité.
M. de Villepin a insisté à juste titre dans sa communication, ainsi que dans sa proposition de résolution, sur le nécessaire dialogue entre la future Banque centrale européenne et le Conseil des ministres. Ce point est essentiel, car si le système monétaire sera d'essence fédérale, en revanche les budgets resteront sous le contrôle des Etats nationaux. Il faut donc insister sur l'importance du dialogue qui sera à mettre en oeuvre entre la Banque centrale et les Etats. Il faudra également que le système européen de banque centrale (SEBC) rende compte régulièrement aux Parlements des onze Etats de ses décisions en matière monétaire. Je pense que cet aspect devrait être mentionné dans la proposition de résolution.
Il s'agit en réalité de définir le rôle que jouera l'autorité politique face à la Banque centrale.
M. Christian de La Malène :
Avec la proposition de recommandation de la Commission sur la liste des pays appelés à participer à la monnaie unique, nous sommes confrontés à un acte capital. Et c'est la première fois que nous sommes véritablement saisis de cette question. Or, je dois vous dire ma grande perplexité. Je peux certes comprendre les bénéfices potentiels internes et externes de l'euro si celui-ci réussit, mais le risque qu'il comporte vis-à-vis de la démocratie me semble important. Je me suis battu depuis quarante ans pour faire progresser la démocratie dans le fonctionnement de l'Europe et non pour que l'Europe des banquiers succède à celle des technocrates. Et je voudrais que l'euro permette d'aller vers l'Europe politique et non qu'il empêche d'y parvenir.
Quel est le choix effectué par la Commission européenne ?
C'est un choix politique dans la mesure où la Commission a procédé à une interprétation souple des critères. Elle l'a fait parce qu'elle ne voulait pas couper l'Europe en deux, parce qu'elle ne voulait pas d'une Europe à deux vitesses, et parce qu'elle ne voulait pas qu'apparaisse une organisation rivale de l'organisation communautaire.
Quelles sont les conséquences de ce choix au plan politique ?
Actuellement monnaie de onze Etats, la monnaie unique, si elle réussit, sera demain la monnaie de quinze, seize, dix-sept ou vingt pays. On voit ainsi s'éloigner la perspective d'une union politique apparaissant grâce à l'euro car ce n'est pas à vingt pays que l'on fera l'Europe politique ; on peut prévoir aussi la perte de substance du Conseil face à l'unité et à la capacité de décision de la Banque centrale qui dispose de la permanence et c'est là un risque pour la démocratie.
En outre, le choix de l'Europe élargie va imposer une discipline encore plus sévère aux Etats ; discipline budgétaire, discipline sociale et discipline fiscale ; et il est utopique d'espérer que les transferts de responsabilités du plan national iront au Parlement européen, car c'est la Banque centrale européenne qui sera progressivement investie de ces responsabilités.
Etant convaincu de la nécessité de renforcer le rôle politique du Conseil face à la Banque centrale européenne, je vais m'efforcer de rédiger un amendement à la proposition de résolution de M. Xavier de Villepin allant dans le sens d'un plus grand contrôle politique et démocratique sur l'action de la banque car, de mon point de vue, les dirigeants de la Banque centrale n'auront pas qualité pour imposer ou pour renforcer la rigueur vis-à-vis des Etats. Et si l'on ne dispose pas d'un minimum de marge de manoeuvre budgétaire -ce qui nécessiterait, dans un premier temps, que le déficit public soit proche de 0 %- je crains que la pression ne s'exerce essentiellement sur les salaires et sur la protection sociale.
M. Claude Estier :
Nous ne pouvons que nous féliciter du choix effectué par la Commission européenne d'une liste large de onze pays appelés à participer à la monnaie unique. C'était une des conditions fixées par le parti socialiste pour accepter la monnaie unique.
Je constate par ailleurs que tous les pays ont fait des efforts considérables pour respecter les critères du traité, en particulier l'Italie.
Nous ne pouvons en outre que nous réjouir de la qualification de la France sur l'ensemble des critères du traité. Cette satisfaction est d'autant plus grande que c'était en fonction des difficultés à remplir cet objectif que la France avait été appelée à se prononcer électoralement en 1997. C'est l'action du Gouvernement actuel qui a permis d'atteindre ce résultat.
Répondant à M. Badré sur les conditions dans lesquelles la France satisfait aux critères du traité, je m'appuierai sur les projections qui montrent que la France restera dans les prochaines années en dessous du critère des 60 % de dette par rapport au Produit Intérieur Brut.
Il est évident que je ne partage pas le sentiment de M. de La Malène concernant le pacte de stabilité et de croissance dans lequel il ne voit qu'un pacte de stabilité. Je crois qu'il est essentiel que la progression de l'Europe n'ait pas lieu seulement sur le plan monétaire, mais également sur le plan social, comme l'a décidé le Conseil européen extraordinaire réuni à la demande de notre pays.
Il me semble enfin que, face à la Banque centrale européenne, le Conseil a un devoir de concertation et de dialogue. Ce sera le rôle du futur Conseil de l'euro, mais ce sera aussi celui de l'Ecofin ; ils devront jouer un rôle politique face à la Banque centrale.
Toutes ces remarques sont transcrites dans la proposition de résolution que le groupe socialiste vient de déposer sur le bureau du Sénat.
M. Jacques Oudin :
Je constate l'effort remarquable que l'ensemble des Etats ont accompli pour rendre possible la convergence de leurs économies, convergence qu'il était encore impossible d'imaginer il y a seulement quelques années ; mais je m'interroge sur la situation qui risque de se produire en cas de dérapage amenant un Etat à ne plus respecter certains critères fixés par le traité. Quelle sera alors la situation en Europe ? Ne risque-t-on pas de s'engager dans une crise sérieuse ?
M. Lucien Lanier :
La communication de M. Xavier de Villepin se place au coeur d'un sujet qui est au carrefour des intérêts et des sentiments. Un euro à six pays aurait assuré une forte crédibilité de la nouvelle monnaie, mais il aurait laissé à l'extérieur beaucoup de nos voisins et aurait créé une scission en Europe entre riches et pauvres pouvant conduire à une guerre économique. Je ne crois pas que des sanctions seront appliquées aux pays qui ne pourront respecter à l'avenir les critères. Ces dispositions du pacte de stabilité seront en réalité inapplicables. Ce qui est certain, c'est qu'une partie des onze pays tirera les six pays du noyau central dans le sens d'une moindre croissance de leur Produit National Brut, mais cela répond à l'exigence de solidarité.
Face aux risques qui sont contenus dans la création de la zone euro, je relève l'attitude du Royaume-Uni ; si l'euro ne se fait pas, il pourra se rapprocher du dollar ; s'il se fait, il pourra proposer de renforcer la zone euro. Il me semble donc que, en général, il sera essentiel de contrôler la façon dont le pacte de stabilité sera mis en oeuvre afin que certains pays ne s'exonèrent pas trop facilement de leurs obligations.
Mme Danielle Bidard-Reydet :
De cette grande histoire qui commence, je crains que ce soient les populations ayant le plus besoin de l'aide publique qui soient en réalité les victimes, comme je le constate tous les jours dans mon département. J'ai peur que la solidarité sociale ne disparaisse en grande partie au profit des intérêts.
M. Xavier de Villepin :
Je comprends les remarques de Mme Bidard-Reydet. A M. de La Malène, je dirais que, avec ou sans le traité, la mondialisation de l'économie aurait de toute manière conduit aux mêmes conséquences, aux mêmes contraintes financières pour les Etats. Je suis cependant de son avis quant à la nécessaire démocratisation du futur système monétaire.
Contrairement à ce qu'a dit M. Estier, je pense qu'il convient de rendre hommage à l'ensemble des Gouvernements qui se sont succédé depuis la signature du Traité de Maastricht, y compris au Gouvernement de M. Juppé, qui ont permis à la France de respecter les critères du traité. J'en veux pour preuve l'audit effectué en 1997 par la Cour des Comptes qui mentionne l'importance de la réforme des comptes sociaux en France pour le respect du critère du déficit budgétaire.
J'ai bien entendu les remarques de nos collègues Oudin et Lanier concernant les risques de dérapage après la mise en oeuvre de la monnaie unique. C'est pourquoi je propose d'établir pour la délégation, avant la fin de l'année, un rapport sur l'évolution de l'euro entre le 1er janvier 1999 et le 1er juillet 2002. On ne peut exclure des incidents, pas forcément en France seulement ; on ne peut exclure non plus des changements politiques avec des réactions populaires face à l'euro. Nous savons que M. Schröder aurait préféré un certain report de l'entrée de l'Allemagne dans la monnaie unique. Ce rapport sur les risques de l'euro me semble d'autant plus nécessaire qu'il y a sur ces questions une grande volatilité.
M. Pierre Fauchon :
Je suis réservé sur la proposition de notre collègue Badré d'insérer dans la proposition de résolution une disposition permettant aux Parlements nationaux d'être directement informés par les représentants du système européen de banques centrales. De mon point de vue, la Banque centrale européenne doit rester un organisme technique à l'écart du débat politique.
M. Denis Badré :
Dans la situation actuelle, le gouverneur de la Banque de France vient informer le Parlement des décisions que prend la Banque. Demain, dans le cadre du système européen de banque centrale, ce sont les représentants des banques centrales agissant ensemble qui devront se substituer à la Banque de France devant le Parlement.
De mon point de vue, il faudra que le gouverneur de la Banque centrale représentant l'ensemble du système européen de banque centrale puisse venir dialoguer avec nous. Il s'agit d'une simple continuité de la pratique qui a lieu aujourd'hui et qui permettra de cantonner le système de banque centrale dans son rôle, qui est un rôle monétaire. Ceci me semble d'autant plus important que l'Union européenne ne disposera pas de budget fédéral et que le contrôle de la politique budgétaire sera toujours du ressort des Parlements nationaux.
Il est donc nécessaire que, dans un système où les budgets nationaux continueront à jouer un rôle important, un dialogue soit établi entre la Banque centrale et les Parlements nationaux ; car, face à une politique monétaire unique, il n'y aura pas une politique budgétaire unique, mais onze politiques budgétaires. Et les Parlements nationaux continueront de jouer à part entière leur rôle dans la détermination de ces politiques budgétaires.
M. Claude Estier :
Il ne me semble pas nécessaire, même si je comprends le sens de l'intervention de M. Badré, d'inscrire cette disposition dans le cadre de la résolution.
M. Jacques Oudin :
Je souligne que la résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 a insisté sur le fait que le Conseil des ministres de l'Economie et des Finances est la seule instance de décision en matière de coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'union monétaire ; de plus, cette résolution a souligné que cette coordination doit être conforme au principe de subsidiarité. Or, la Banque centrale européenne ne sera que l'amalgame des onze banques centrales nationales. Nous devons donc obtenir de la Banque centrale européenne les informations dont nous aurons besoin pour la nécessaire coordination, et notamment celles qui pourraient porter sur d'éventuels dérapages. Le problème évoqué par notre collègue Denis Badré est donc très important.
M. Claude Estier :
Je souhaite que la proposition de résolution déposée par M. Xavier de Villepin au nom de la délégation reprenne un élément, à mes yeux important, de la proposition que le groupe socialiste a déposé, et qui porte sur la détermination du Gouvernement à poursuivre ses efforts pour maintenir les objectifs primordiaux de croissance et de création d'emplois.
La délégation a alors approuvé, assortie des modifications proposées par M. Badré et M. Estier, la proposition de résolution dans le texte suivant :
Proposition de résolution
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du Traité,
Invite le Gouvernement
-- à approuver, au sein du Conseil, la liste des Etats membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique telle qu'elle est proposée par la Commission européenne ;
-- à réaffirmer que le bon fonctionnement de la zone euro ainsi définie suppose que tous les Etats membres s'attachent, par une stricte gestion de leurs finances publiques, à retrouver la marge de manoeuvre indispensable pour que chaque politique budgétaire nationale puisse pleinement jouer son rôle d'ajustement conjoncturel dans le cadre d'une politique monétaire unique ;
-- à veiller à ce que le Conseil, dans le cadre d'un dialogue permanent et équilibré avec la Banque centrale européenne (BCE), exerce effectivement les responsabilités qui lui sont reconnues par les articles 109 et 109 B du traité sur l'Union européenne, dans l'esprit de la résolution adoptée par le Conseil européen à Luxembourg le 13 décembre 1997 ;
-- à poursuivre ses efforts pour que soient renforcés dans les années à venir les volets économique et social de l'Union économique et monétaire ;
-- à assurer l'information régulière de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'action que le Gouvernement mènera à ce titre au sein du Conseil et lors des réunions informelles des ministres des Etats participant à la zone euro, et à organiser un débat annuel à ce sujet dans chacune des deux assemblées ;
-- à favoriser un dialogue entre la BCE et les Parlements des Etats participant à la zone euro afin que ceux-ci soient informés de la politique monétaire menée au sein de celle-ci ;
-- à agir en sorte que soient pleinement respectées les dispositions de l'article 109 A du traité sur l'Union européenne, en vertu desquelles la nomination des membres du directoire de la BCE relève de la pleine responsabilité des chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres participant à la monnaie unique.
La proposition de résolution de M. Xavier de Villepin a été publiée sous le n° 370 (1997-1998).