COM (98) 084 final
du 03/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/04/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/03/1998Examen : 17/04/1998 (délégation pour l'Union européenne)
La directive sur le temps partiel a été adoptée le 07/04/1998, celle sur la charge de la preuve le 14/07/1998
Discrimination fondée sur le sexe
(directive 97/80/CE sur la charge de la preuve,
extension au
Royaume-Uni)
Proposition E 1043 - COM (98) 84 final
(Procédure écrite du 17 avril 1998)
Ce texte tend à étendre au Royaume-Uni l'application de la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe qui s'inscrit dans le contexte des actions engagées par la Communauté en vue d'assurer la mise en oeuvre effective du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette directive a été adoptée par les Etats membres à l'exception du Royaume-Uni en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht.
Le Royaume-Uni a fait savoir, à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam, qu'il souhaitait désormais être partie à la politique sociale de l'Union et, par conséquent, accepter, avant même la ratification du nouveau traité, les directives déjà en vigueur.
La proposition E 1043 tire simplement les conséquences de la décision prise par le Gouvernement britannique.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui devrait contribuer au renforcement du principe de l'égalité de traitement hommes-femmes dans la Communauté.