COM (98) 083 final
du 19/02/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/03/1998Examen : 28/03/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Contingent tarifaire (huile d'olive,
Tunisie)
Proposition E 1037 - COM (98) 83 final
(Procédure écrite du 28 mars 1998)
Ce texte concerne le régime préférentiel applicable aux importations, dans l'Union, d'huile d'olive originaire de Tunisie, institué par l'accord euro-méditerranéen d'association conclu entre les Communautés européennes et la Tunisie, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.
En vertu de cet accord, un contingent tarifaire à droit réduit est ouvert pour l'huile d'olive tunisienne entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, dans la limite de 46 000 tonnes par campagne.
La proposition E 1037 concerne la gestion de ce contingent. Elle prévoit les règles générales pour l'importation de cette huile et vise à éviter des perturbations sur le marché communautaire. Elle confère, en particulier, à la Commission, le soin de gérer le contingent.
Ce texte ne paraît pas poser de difficulté particulière pour la France.
La délégation n'a donc pas souhaité intervenir à son sujet.