Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogation accordée aux Pays-Bas)

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

COM (98) 043 final  du 30/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/1998
Examen : 28/03/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogation accordée aux Pays-Bas)




Proposition E 1023 - COM (98) 43 final

(Procédure écrite du 28 mars 1998)

Ce texte tend à autoriser les Pays-Bas à appliquer des taux d'accises différenciés sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces taux d'accises seraient subordonnés à l'utilisation du GPL pour la propulsion d'autobus destinés à un usage public.

Cette autorisation est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques. La demande des Pays-Bas se fonde sur des raisons de politique environnementale. La Commission, constatant que ces mesures n'entraîneront pas de distorsions de concurrence et n'entraveront pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit d'autoriser les Pays-Bas à les appliquer jusqu'au 31 décembre 1999.

Ce régime dérogatoire n'aura bien entendu d'incidence que sur la seule fiscalité néerlandaise.

La délégation n'a donc pas cru utile d'intervenir à ce sujet