Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Concessions agricoles (Etats ACP, révision de la Convention de Lomé)




Proposition E 1020 - COM (98) 11 final

(Procédure écrite du 28 mars 1998)

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la révision, à mi-parcours, en 1995, de la quatrième Convention de Lomé signée le 15 décembre 1989 entre la Communauté européenne et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

A l'occasion de cette révision, la Communauté a accordé aux Etats ACP de nouvelles concessions destinées à favoriser le développement du commerce ACP-CE. Le régime d'accès, sur le marché communautaire, des produits agricoles ACP et de certaines marchandises résultant de la transformation de ces produits a, en particulier, été amélioré.

Rappelons que la principale amélioration a consisté à appliquer, à tous les produits qui ne faisaient jusqu'à présent l'objet d'aucune concession dans le cadre de la Convention de Lomé IV, une réduction de 16 % des droits de douanes. Par ailleurs, certains contingents de fruits, légumes et céréales ont été transformés en plafonds, tandis que la plupart des produits restant soumis à contingents ont bénéficié, à l'intérieur des contingents, d'une réduction supplémentaire de 15 % des droits de douanes applicables, soit au total d'une réduction de 65 %.

La Convention révisée de Lomé IV n'entrera en vigueur qu'une fois que les parties contractantes l'auront ratifiée. Les pays signataires ont cependant décidé que le nouveau régime concernant les échanges de produits agricoles et alimentaires serait appliqué dès le 1er janvier 1996. La proposition E 1020 vise donc à permettre une application anticipée de ce régime, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Convention de Lomé IV révisée. Il s'agit d'un texte purement formel qui ne devrait pas susciter de nouveaux débats sur le statut consenti aux Etats ACP.

Il convient d'ailleurs de rappeler à cet égard que les nouvelles concessions consenties à ces Etats par la Communauté ont une portée réduite car elles concernent moins de 5 % des importations de produits agricoles originaires des Etats ACP. En effet, plus de 95 % des importations de produits agricoles de ces pays (fèves, cacao, bananes, pour l'essentiel) entrent d'ores et déjà dans l'Union en franchise de droits et sans restrictions quantitatives.

Ces nouvelles concessions ne portent, par ailleurs, pas sur des secteurs sensibles de la production française. Enfin, il faut rappeler que les Etats ACP ont, jusqu'à présent, eu du mal à utiliser l'intégralité des contingents consentis par la Communauté et que les nouvelles concessions pourraient ne pas être utilisées par ces Etats.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.