COM (98) 002 final
du 13/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/02/1998Examen : 28/03/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Ancienne République Yougoslave de
Macédoine (prêts consentis par la Banque européenne
d'investissement, garantie de la
Communauté)
Proposition E 1015 - COM (98) 2
final
(Procédure écrite du 28 mars 1998)
La Communauté européenne et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) ont conclu un accord de coopération qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Celui-ci inclut un protocole sur la coopération financière entre les parties qui prévoit que la Banque européenne d'investissement (BEI) accorde, sur ses ressources propres, à l'ARYM, des prêts d'un montant total maximum de 150 millions d'écus d'ici le 31 décembre 2000.
La proposition E 1015 vise à accorder à la BEI la garantie de la Communauté pour les prêts qu'elle consentira à l'ARYM. Les prêts seront garantis par le budget communautaire pour les projets extérieurs à la Communauté, dans la limite de 70 % du montant des crédits ouverts.
Il s'agit simplement de tirer les conséquences de la décision prise, au moment de la conclusion de l'accord de coopération avec l'ARYM, en matière de coopération financière.
La délégation n'a donc pas jugé nécessaire d' intervenir sur ce texte.