Adaptation des aspects commerciaux de l'Accord avec la Lettonie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

COM (97) 720 final  du 16/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/1998
Examen : 27/02/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Propositions E 1008, E 1013 et E 1014

COM (98) 9 final, COM (98) 23 final et COM (97) 720 final

(Procédure écrite du 27 février 1998)

Ces textes concernent la conclusion, par la Communauté européenne, de protocoles aux accords européens d'association conclus respectivement avec l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie, afin d'adapter les concessions accordées à ces Etats pour tenir compte du dernier élargissement de l'Union ainsi que de la conclusion des négociations du cycle d'Uruguay.

Ces protocoles reprennent les mesures autonomes actuellement en vigueur pour les produits de la pêche, les produits agricoles de base et les produits textiles (Lettonie et Lituanie seulement). Pour les produits agricoles transformés, une amélioration des concessions existantes est, en revanche, consentie aux Etats baltes. Ces améliorations représentent cependant des enjeux très réduits.

La délégation n'a donc pas jugé nécessaire d'intervenir sur ces textes.