Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie (concessions agricoles, protocoles aux accords européens)

Proposition de règlement CE du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés

COM (97) 730 final  du 07/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/1998
Examen : 27/02/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie (concessions agricoles, protocoles aux accords européens)

Proposition E 1003

COM (97) 730 final

(Procédure écrite du 27 février 1998)

Ce texte concerne les concessions accordées par la Communauté, en matière de produits agricoles transformés, aux pays associés d'Europe centrale et orientale -PAECO- (Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie).

A la suite, tant du dernier élargissement de la Communauté européenne que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles provenant des PAECO avaient été réduites.

Des négociations ont donc été engagées avec ces pays de façon à adapter les concessions agricoles prévues par les accords européens d'association et ont abouti au paraphe par les parties de protocoles additionnels à ces accords d'association.

En matière de produits agricoles transformés, les protocoles reprennent les concessions qui avaient été accordées, de façon autonome, en 1995. A cette occasion, les concessions avaient été améliorées au cas par cas avec des modalités variables selon les pays et les conditions qu'ils offraient en retour à l'Union européenne.

Ces concessions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er juillet 1997, sous réserve que les PAECO aient pris des mesures réciproques en faveur de la Communauté.

Les protocoles additionnels n'étant pas encore entrés en vigueur, la proposition E 1003 prévoit de poursuivre, jusqu'au 31 décembre 1998, l'application autonome de ces concessions.

Ce texte ne paraît pas soulever de difficultés. Il convient, à cet égard, de souligner que les contingents tarifaires consentis aux PAECO en matière de produits agricoles transformés sont actuellement sous utilisés et que, pour ces produits, l'Union européenne présente un solde très excédentaire sur la zone PAECO.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.