Proposition de règlement CE du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements CE n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne

Schéma de préférences tarifaires généralisées (pays en développement les moins avancés)

Proposition E 1002

COM (97) 721 final

(Procédure écrite du 19 février 1998)

Ce texte tend à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil des ministres du 2 juin 1997 visant à l'amélioration de l'accès au marché communautaire des produits originaires des pays en développement les moins avancés (PMA). Le Conseil avait décidé à cette occasion d'accorder aux pays les moins avancés non membres de la Convention de Lomé des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays tiers parties à cette Convention. Les pays concernés sont les suivants : Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Laos, Maldives et Népal. La Birmanie s'est fait, pour sa part, exclure du bénéfice du schéma des préférences tarifaires généralisées en 1997.

La Commission a choisi, comme instrument de mise en oeuvre des conclusions du Conseil, le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG) dans le cadre duquel les PMA bénéficient déjà d'un traitement particulier. Elle prévoit de « transposer », dans la mesure du possible, dans le SPG les concessions consenties dans le cadre de la Convention de Lomé de façon à obtenir le traitement le plus équivalent possible entre les pays les moins avancés ACP et les pays les moins avancés non ACP.

La proposition E 1002 prévoit donc de modifier le champ d'application des règlements relatifs au SPG pour y inclure, au seul bénéfice des pays les moins avancés :

- les produits industriels de base pour lesquels la Convention de Lomé prévoit une exemption de droits de douane. Tous les pays les moins avancés bénéficieraient donc pour ces produits d'une suspension totale de droits de douane ;

- les produits agricoles qui bénéficient, en vertu de la Convention de Lomé, d'une réduction tarifaire et ne sont pas soumis à contingent.

En revanche, la Commission prévoit de ne pas « transposer » dans le SPG les contingents agricoles institués par la Convention de Lomé et qui touchent des produits sensibles tels que le riz, le sucre, les bananes, le rhum ou la viande bovine. L'introduction de tels contingents aurait été, en particulier, contradictoire avec la suppression de toute limitation quantitative dans les nouveaux règlements SPG.

En dépit de cette restriction, la proposition de la Commission couvre la plus grande partie des exportations des pays le moins avancés non ACP vers l'Union européenne.

Ces avantages supplémentaires accordés aux pays les moins avancés d'Asie précités auront une incidence très réduite sur les recettes douanières de l'Union puisque la perte de celles-ci est estimée à près de 78 000 écus.

Le Gouvernement approuve cette proposition de règlement et regrette simplement qu'elle ait été présentée tardivement par la Commission.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son sujet.