10483/97
du 08/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/04/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/12/1997Examen : 30/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Azerbaïdjan (accord sur le commerce de produits textiles)
Proposition E 990
(Procédure écrite du 30 janvier 1998)
Ce texte vise à la conclusion, par la Communauté européenne, d'un accord sur le commerce de produits textiles avec la République d'Azerbaïdjan.
Cet accord, paraphé le 20 septembre 1993, est appliqué à titre provisoire depuis 1993 et a déjà été renouvelé une fois, sa période initiale d'application étant arrivée à échéance le 31 décembre 1995.
La proposition E 990 tend uniquement à la conclusion formelle de cet accord par les parties. Cette conclusion, extrêmement tardive, est imputable, semble-t-il, à des difficultés de traduction de ce texte en azéri.
Sur le fond, il convient de souligner que cet accord ne prévoit pas, compte tenu du faible volume de la production textile de l'Azerbaïdjan, de restriction quantitative à l'importation. Il se limite à organiser un cadre administratif pour le cas où les flux commerciaux dans le domaine textile se développeraient entre les parties. Il est ainsi prévu que des limites quantitatives pourraient être introduites ultérieurement, dans le cas où la Communauté constaterait que le niveau des importations dépasse certains seuils définis à l'accord.
Par ailleurs, cet accord met en place un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par l'Azerbaïdjan et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) pour certains produits sensibles pour la production communautaire. Un mécanisme de coopération administrative a également été défini pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.
La délégation a déjà eu l'occasion d'examiner cet accord à l'occasion de son renouvellement (proposition E 678) et n'avait pas jugé utile d'intervenir à son sujet.
La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur ce texte au stade de sa conclusion formelle par les parties.