COM (97) 639 final
du 01/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/12/1997Examen : 24/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Contingents tarifaires (produits agricoles transformés, Norvège, Suisse)
Proposition E 986 - COM (97) 639 final
(Procédure écrite du 24 janvier 1998)
Cette proposition du règlement du Conseil vise à reconduire, pour l'année 1998, les contingents tarifaires prévus pour certains produits agricoles transformés par le règlement 1416/95 en faveur de la Suisse et de la Norvège.
En effet, l'Autriche, la Finlande et la Suède ayant conclu, avant leur adhésion à la Communauté, des accords préférentiels avec ces pays, il était entendu que ces accords feraient l'objet de protocoles additionnels à l'Acte d'adhésion.
Ces protocoles n'ayant pas été conclus avant le 1er janvier 1995, le règlement 1416/95 visait à établir des mesures provisoires nécessaires à la prise en compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et la Suisse et la Norvège.
Or, ces protocoles sont toujours en discussion. Il est donc proposé de reconduire à nouveau, pour une année supplémentaire, les dispositions du règlement 1416/95, à condition que les pays tiers concernés prennent des mesures autonomes équivalentes.
Ce texte ne pose pas de difficulté particulière.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.