Estonie, Lituanie (produits agricoles, textiles et de la pêche, protocoles aux accords sur la libéralisation des échanges)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution des mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

COM (97) 558 final  du 26/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/1997
Examen : 24/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Estonie, Lituanie (produits agricoles, textiles et de la pêche, protocoles aux accords sur la libéralisation des échanges)

Proposition E 985 - COM (97) 558 final

Proposition E 991 - COM (97) 578 final

(Procédure écrite du 24 janvier 1998)

Ces textes concernent la conclusion, par la Communauté européenne, de protocoles aux accords sur la libéralisation des échanges conclu respectivement avec l'Estonie et la Lituanie, afin d'adapter les concessions accordées à ces Etats pour tenir compte tant du dernier élargissement de l'Union que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.

Ces protocoles reprennent les mesures autonomes actuellement en vigueur pour les produits agricoles, textiles (pour la Lituanie seulement) et de la pêche. En revanche, pour les produits agricoles transformés, une amélioration des concessions existantes est consentie à ces Etats.

En dépit des enjeux très réduits que représentent ces améliorations, le Gouvernement français avait demandé, en décembre 1997, une révision de celles-ci. Faute de majorité suffisante au sein du Conseil, sa demande n'a pas été entendue et celles-ci s'appliquent, de façon anticipée, depuis le 1er janvier 1998.

Dans ces conditions, la délégation a jugé qu'une intervention de sa part ne paraissait pas pouvoir être utile.