COM (97)538 final
du 03/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/01/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/12/1997Examen : 06/02/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Ancienne République Yougoslave de Macédoine (accord de coopération)
Proposition E 984 - COM (97) 538 final
(Examen en urgence du 6 février 1998)
Ce texte vise à préciser certaines modalités d'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 1998.
Il tend à adapter les dispositions de cet accord, afin de tenir compte des modifications apportées, depuis sa conclusion, à la réglementation douanière (nomenclature combinée et codes Taric), ainsi que des modalités des protocoles ou échanges de lettres signés depuis par les parties.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin qu'il puisse entrer en vigueur en même temps que l'accord de coopération UE-ARYM, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ayant constaté que ce texte ne soulevait pas de difficulté particulière, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.