Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogation accordée au Danemark)

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COM (97) 631 final  du 28/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/1997
Examen : 24/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogation accordée au Danemark)

Proposition E 983 - COM (97) 631 final

(Procédure écrite du 24 janvier 1998)

Ce texte tend à autoriser le Danemark à appliquer des taux d'accises différenciés sur l'essence en fonction du contenu de celle-ci en benzène.

Cette autorisation est fondée sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La demande du Danemark se fonde sur des raisons de politique environnementale. La Commission, constatant que ces mesures n'entraîneront pas de distorsions de concurrence et n'entraveront pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit d'autoriser le Danemark à les appliquer jusqu'au 31 décembre 1999.

Le régime dérogatoire n'aura bien entendu d'incidence que sur la seule fiscalité danoise.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.