Contingents tarifaires (vins, Bulgarie)

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

COM (97) 603 final du 20/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/1997
Examen : 24/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)

Contingents tarifaires (vins, Bulgarie)

Proposition E 981 - COM (97) 603 final

(Procédure écrite du 24 janvier 1998)

Ce texte tend à proroger, pour 1998, les contingents tarifaires ouverts, par la Communauté, pour certains vins originaires de Bulgarie. Ces contingents ont été octroyés à la Bulgarie à l'occasion de la conclusion d'un accord avec cet Etat portant sur l'établissement réciproque de contingents tarifaires en matière viticole.

Ces contingents ayant pris fin le 31 décembre 1997, la proposition E 981 prévoit de les proroger pour l'année 1998.

Les contingents prévus sont néanmoins en augmentation (de 8,5 % à 15,5 % selon les produits viticoles concernés) par rapport à ceux ouverts au titre de 1997. Le Gouvernement français a émis une réserve sur cette augmentation des contingents au motif qu'elle dépassait largement l'augmentation moyenne des contingents accordés aux autres pays d'Europe centrale et orientale pour 1998, et qu'elle serait de nature à porter atteinte aux intérêts des producteurs communautaires.

La délégation a considéré, néanmoins, qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte d'incidence réduite.