COM (97) 640 final
du 01/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/06/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/12/1997Examen : 24/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Schéma de préférences tarifaires généralisées (contingents tarifaires, produits « faits main »)
Proposition E 980 - COM (97) 640 final
(Procédure écrite du 24 janvier 1998)
Ce texte s'inscrit dans le cadre du nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), appliqué depuis le 1er janvier 1995, qui vise à améliorer l'accès au marché communautaire de certains produits originaires de pays en développement.
Il est apparu que certains contingents tarifaires ouverts au titre du SPG, et en particulier ceux concernant des produits « faits à la main », étaient arrivés à épuisement très rapidement. La Commission a constaté que cette situation était pour partie imputable au fait que des produits avaient bénéficié de ces contingents alors qu'ils ne pouvaient être considérés comme ayant été fabriqués manuellement.
La Commission propose donc d'instituer des règles plus strictes de façon à lutter contre ce genre d'irrégularités. Elle propose d'abord de définir plus précisément les produits qui peuvent prétendre à la mention « faits main ». Elle prévoit, ensuite, de créer deux contingents distincts (le premier pour les produits textiles, le second pour les autres produits) au lieu d'un seul, de façon à éviter que, comme par le passé, seuls des produits textiles bénéficient de ces contingents tarifaires. Enfin, la Commission prévoit la possibilité d'un retrait total ou partiel du bénéfice de ces contingents si des irrégularités ou une absence de coopération de la part des pays bénéficiaires pour l'émission des certificats d'authenticité est constatée.
Toutes ces mesures devraient concourir à un meilleur contrôle du fonctionnement du SPG et semblent donc devoir être approuvées.
En conséquence, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 980.