Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en accordant, à titre autonome, une exemption des droits de douane pour certaines turbines à gaz

Exemption de droits de douanes (produits industriels)

Proposition E 966 - COM (97) 546 final

(Examen en urgence, réunion du 10 décembre 1997)

Ce texte tend à accorder, à titre autonome, une exemption de droits de douanes pour certaines turbines à gaz en raison de leur affectation à une destination particulière. Les turbines à gaz concernées sont celles qui sont destinées à être utilisées dans les systèmes de production combinée d'électricité et de chaleur qui permettent une réduction des émissions de CO₂.

En l'absence de production communautaire significative de telles turbines, la proposition E 966 vise à améliorer les conditions d'approvisionnement des industries de l'Union qui les utilisent et à les placer dans des conditions aussi favorables que celles dans lesquelles se trouvent actuellement leurs concurrents de certains pays membres de l'AELE.

Une exemption de droits de douanes pour ces matériels serait accordée, pendant une période de 2 ans, sous réserve qu'ils soient utilisés dans des systèmes de production d'énergie plus respectueux de l'environnement.

Les industries françaises consultées n'ont pas manifesté d'opposition à ce texte.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.