COM (97) 376 final
du 30/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/1997Examen : 16/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Enquêtes par sondage sur l'emploi et le chômage dans la Communauté
Proposition E 965 - COM (97) 376 final
(Procédure écrite du 16 décembre 1997)
Cette proposition de règlement tend à adapter progressivement les enquêtes réalisées par les Etats membres sur les forces de travail, afin de disposer de données régulières, comparables, et récentes, sur l'emploi et le chômage dans la Communauté.
En effet, les données disponibles actuellement présentent des divergences en matière de périodicité, de définition des périodes de référence, de méthodes d'observation et d'échantillonnage ou encore de méthodes d'extrapolation.
La proposition E 965 prévoit donc d'améliorer l'homogénéité des données statistiques disponibles, tout en laissant aux Etats membres une certaine souplesse dans l'adaptation de leurs méthodes actuelles d'enquêtes afin de limiter les coûts qui pourraient résulter d'un changement profond de celles-ci.
Ce texte ne paraît pas soulever de problème en particulier pour l'INSEE qui réalise ces enquêtes.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.