Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/1997Examen : 10/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Contingents tarifaires (produits de la pêche)
Proposition E 964
(Examen en urgence, réunion du 10 décembre 1997)
Il s'agit d'une proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta. Les contingents en cause portent sur les alevins et les juvéniles vivants de dorade et de bar ainsi que sur les dorades et les bars.
En 1996, l'ouverture de contingents pour les produits de ce type originaires de Ceuta avait fait l'objet de difficiles négociations, le Danemark et la France y étant fortement opposés. Un compromis avait été trouvé lors du sommet franco-espagnol des 17 et 18 juillet 1996 qui portait sur :
- l'ouverture de ces contingents au titre des seules années 1996 et 1997,
- la fixation du contingent « alevins et juvéniles » à 2 500 000 unités,
- l'ouverture d'un contingent pour les poissons entiers (dorades et bars) fixé à 50 tonnes pour 1996 et à 100 tonnes pour 1997.
La proposition E 964 revient sur ce compromis. En effet, elle prévoit, d'une part, d'accroître le contingent d'alevins et de juvéniles de 500 000 unités et, d'autre part, de pérenniser ces contingents (alevins et juvéniles et poissons entiers) ouverts initialement pour deux ans seulement, en les arrêtant désormais sur une base pluriannuelle. Cette proposition est jugée en l'état inacceptable par le Gouvernement qui rappelle l'effort considérable accompli par la France pour parvenir au compromis de 1996. Il souligne que les produits concernés sont des espèces d'aquaculture de bars et de dorades qui entrent directement en concurrence avec des produits communautaires et que, dans ces conditions, l'ouverture de contingents doit impérativement dépendre d'une analyse annuelle de la situation sur le marché. Il s'oppose, en conséquence, à ce que ces contingents soient fixés sur une base pluriannuelle.
Le Gouvernement est cependant prêt à accepter l'augmentation contingentaire de 500 000 tonnes d'alevins et juvéniles ainsi que la reconduction d'un contingent de 100 tonnes pour les poissons entiers.
La délégation a décidé que, tout en faisant savoir au Gouvernement qu'elle appuyait sa position sur ce texte, il n'était pas utile qu'elle intervienne plus avant à son sujet.