Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/1997Examen : 10/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Contingents tarifaires (produits de la pêche)
Proposition E 963
(Examen en urgence, réunion du 10 décembre 1997)
Ce texte tend à augmenter les contingents tarifaires communautaires autonomes ouverts, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1997, pour la morue et le surimi.
Ces contingents sont en principe destinés à pallier l'insuffisance des produits de la pêche communautaire pour ces espèces, en permettant aux industries utilisatrices de l'Union de s'approvisionner dans des conditions plus satisfaisantes auprès de pays tiers.
1.- Le contingent « surimi »
La Proposition E 963 tend à relever de 3 000 tonnes le contingent ouvert initialement pour ce produit. Cette proposition d'augmentation répond à une demande française et se fonde sur l'important développement de l'industrie de transformation de produits à base de surimi. Cette augmentation ne pénalisera aucune entreprise communautaire, la seule entreprise de l'Union - la société française COMAPECHE - produisant du surimi ne rencontrant à ce jour aucune difficulté pour commercialiser sa production.
Cette demande française se fonde sur le fait que le contingent ouvert est épuisé depuis le 15 juillet 1997 et repose sur une estimation des besoins des industries utilisatrices de l'ensemble des Etats membres.
Je ne crois donc pas utile que la délégation intervienne au sujet de ce relèvement du contingent surimi.
2.- Le contingent « morue »
La Proposition E 963 tend à augmenter de 5 000 tonnes le contingent ouvert par le règlement (CE) n° 702/97, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1997, pour la morue fraîche, réfrigérée et congelée, le portant au total à 55 000 tonnes.
Cette proposition de relèvement du contingent a été élaborée par la Commission à la demande du Danemark, au motif que le contingent est épuisé depuis le 13 septembre 1997.
Il convient de souligner que l'Union est productrice de morue et qu'une augmentation de ce contingent, déjà élevé pour cette espèce, serait susceptible de provoquer de graves perturbations sur le marché communautaire.
L'accroissement de ce contingent n'est, d'ailleurs, économiquement pas justifié puisqu'une augmentation de la production de ce poisson par les pays de l'Union et ceux de l'Espace Economique Européen a été constatée. Il serait paradoxal, alors que des produits ne trouvent pas preneur et doivent être retirés du marché aux fins de destruction, d'admettre en parallèle de nouvelles quantités à l'importation de pays tiers, en réduction de droits de douanes.
Enfin, il faut souligner qu'un autre contingent de 15 000 tonnes existe par ailleurs pour ce même produit. Or, il reste encore au titre de ce deuxième contingent 9 250 tonnes disponibles.
L'augmentation du contingent « morue » paraît donc parfaitement injustifiée.
Il convient de rappeler qu'au cours de sa réunion du 10 décembre 1996 la délégation avait examiné une proposition de règlement tendant à augmenter de 10 000 tonnes le contingent de 50 000 tonnes ouvert, en 1996, pour la morue (Proposition E 738). La délégation, ayant constaté le caractère très contestable de l'accroissement de ce contingent, avait adopté des conclusions invitant le Gouvernement à s'opposer au relèvement de ce contingent.
La délégation a donc décidé de rappeler à nouveau au Gouvernement, par lettre, qu'elle était opposée à toute augmentation du contingent « morue ».