Proposition de règlement (CE) du COnseil concernant l'approbation d'un échange de lettre entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles

Hongrie (accord sur certaines modalités d'importation de produits agricoles)

Proposition E 960

(Procédure écrite du 16 décembre 1997)

Cette proposition de règlement tend à approuver un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles. Depuis 1995, la Hongrie accorde aux produits agricoles des subventions à l'exportation plus élevées et applicables à davantage de produits que ce qui est autorisé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Hongrie fonde sa conduite sur une mauvaise estimation, à l'origine, des subventions à l'exportation, imputable à l'imprécision des données disponibles dans l'ancien système économique.

A la demande de plusieurs pays, dont les Etats-Unis, un groupe spécial à été constitué en février 1997, conformément aux règles de l'OMC, afin de résoudre ce litige. Les parties sont parvenues à un accord en juillet en vertu duquel la Hongrie est autorisée à déroger jusqu'en 2002 aux règles définies en la matière par l'OMC et à accorder des subventions supplémentaires aux exportations de produits agricoles.

Dans la mesure où cette dérogation pourrait entraîner des perturbations sur le marché communautaire, la Communauté a obtenu de la Hongrie la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde adapté pour prévenir un tel risque.

Ce mécanisme prévoit que, en cas de perturbation grave du marché communautaire imputable à la dérogation accordée à la Hongrie, des consultations immédiates seront engagées par les parties afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations, la Communauté pourra engager toute action qu'elle estime nécessaire pour mettre fin à cette perturbation.

Ce mécanisme paraît à même de préserver les intérêts des producteurs communautaires. Il convient, à cet égard, de souligner qu'aucune perturbation n'a pu être constatée sur le marché communautaire depuis 1995. Il y a donc tout lieu de penser qu'il ne sera pas nécessaire de mettre en oeuvre ce mécanisme.

La délégation n'a donc pas jugé nécessaire d'intervenir sur la proposition E 960.