COM (97) 547 final
du 29/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/1997Examen : 16/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Contingents tarifaires (produits agricoles, pays baltes)
Proposition E 959 - COM (97) 547 final
(Procédure écrite du 16 décembre 1997)
Ce texte a pour objet de proroger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, certains des contingents tarifaires autonomes transitoires ouverts pour des produits agricoles transformés originaires des pays baltes.
Ces concessions accordées par la Communauté aux Etats baltes tendent à préserver les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles transformés provenant de ces Etats. Ces possibilités d'accès avaient, en effet, été réduites à la suite tant du dernier élargissement de l'Union que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.
Les protocoles aux accords de libre-échange conclus avec les Etats baltes visant à adapter les concessions agricoles accordées par la Communauté sont déjà ou seront bientôt paraphés. Toutefois, ils ne pourront matériellement pas entrer en vigueur au 1er janvier 1998, date à laquelle les mesures autonomes transitoires prennent fin. C'est pourquoi, la Commission prévoit de proroger ces contingents tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1998.
Toutefois, la proposition de la Commission ne consiste pas en une simple prorogation. Elle prévoit, en effet, d'augmenter certains de ces contingents de 20 % par rapport aux contingents antérieurs.
Le Gouvernement français s'étonne de cette augmentation et entend que celle-ci soit revue lors des travaux de groupes du Conseil, même s'il souligne que les enjeux de ce texte sont très réduits.
Tout en approuvant l'attitude du Gouvernement sur ce point, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir davantage sur la proposition E 959.