COM (97) 521 final
du 23/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/01/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/11/1997Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Côte d'Ivoire, Cap-Vert, Guinée Equatoriale (accords de pêche)
Propositions E 955, E 956, E 957
COM (97) 520 final, COM (97) 521 final, COM (97) 522 final
(Procédure écrite du 5 décembre 1997)
Ces textes concernent la conclusion et l'application, à titre provisoire, de trois accords de pêche conclus par la Communauté européenne avec respectivement la République de Côte d'Ivoire, la République du Cap-Vert et la République de Guinée équatoriale. Ils visent à renouveler les accords précédents qui ont pris fin le 1er juillet 1997 pour la Côte d'Ivoire et le Cap-Vert et le 6 septembre 1997 pour la Guinée équatoriale.
Ces trois accords arrêtent les conditions d'exercice, par les navires des Etats membres, d'activités de pêche dans les eaux territoriales des Etats contractants. Le contenu de ces accords est le suivant :
1. - Côte d'Ivoire
Cet accord est prévu pour une période de trois ans allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 et offre des possibilités de pêche chalutière et thonière à 63 navires communautaires (au lieu de 55 navires dans le protocole précédent) dont 3 chalutiers congélateurs, 7 thoniers-canneurs, 14 palangriers de surface et 39 thoniers senneurs. Le tonnage de référence des captures de la pêche thonière est de 8 500 tonnes par an contre 7 500 tonnes dans l'accord précédent.
Ces possibilités de pêche concernent l'Espagne, la France (25 navires) et le Portugal.
En contrepartie, la Communauté versera à la Côte d'Ivoire 3 millions d'Ecus pour les trois ans (au lieu de 2,5 millions d'Ecus auparavant), dont 600.000 Ecus destinés exclusivement au développement durable du secteur de la pêche (recherche scientifique, programmes techniques, formation, surveillance des pêches, appui à l'administration chargée de la pêche).
L'accord prévoit, par ailleurs, des dispositions relatives aux zones de pêche, aux maillages et à l'embarquement des marins à bord des navires communautaires.
2. Cap-Vert
Cet accord s'appliquera pour une période trois ans à compter du 6 septembre 1997. Les possibilités de pêche ouvertes au titre de celui-ci concerneront prioritairement les pêcheurs espagnols (38 navires), français (27 navires) et portugais (11 navires).
En contrepartie, le Cap-Vert percevra une compensation financière de 1,086 millions d'Ecus dans la limite d'un poids de capture de thonidés de 5000 tonnes par an. Au-delà de cette quantité, le montant de la compensation financière sera augmenté en proportion des captures réalisées. Par ailleurs, la Communauté participera au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche capverdienne pour un montant de 267 440 Ecus ainsi qu'au financement de bourses d'études dans le domaine halieutique pour des ressortissants capverdiens à hauteur de 178.300 Ecus.
3. Guinée équatoriale
L'accord fixe les conditions de pêche pour la flotte communautaire dans les eaux guinéennes pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997. Il est prévu que ces possibilités seront réservées, en priorité, aux flottes espagnole (35 navires), française (27 navires), portugaise (5 navires) et italienne (1 navire).
La Guinée équatoriale percevra, à titre de compensation, 600.000 Ecus pour un poids de capture de thonidés de 4.000 tonnes par an. Au-delà de cette quantité, le montant sera augmenté en proportion du volume réellement pêché.
La Communauté participera également au développement durable du secteur local de la pêche en finançant divers programmes à hauteur de 360.000 Ecus.
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Ces trois accords de pêche présentent un intérêt réel pour les navires français. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ces textes.