Pologne (concessions agricoles, protocole à l'accord européen)

Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement CE n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne certains produits agricoles transformés

COM (97) 519 final du 20/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/1997
Examen : 16/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)

Pologne (concessions agricoles, protocole à l'accord européen)

Proposition E 954 - COM (97) 519 final

(Procédure écrite du 16 décembre 1997)

Ce texte s'inscrit dans le contexte de l'adaptation des concessions agricoles prévues par l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la Pologne afin de tenir compte des conséquences du dernier élargissement, ainsi que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.

Il concerne les produits agricoles transformés pour lesquels les parties ont fixé, dans le protocole additionnel à l'accord qu'elles ont paraphé, les concessions supplémentaires accordées à la Pologne (se reporter à ce sujet à la Proposition E 953).

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, il avait été prévu que les dispositions relatives aux produits agricoles transformés seraient appliquées par la Communauté de façon anticipée si la Pologne prenait des mesures réciproques.

La Pologne ayant fait savoir qu'elle était prête à appliquer toutes les mesures prévues dans le protocole en faveur des importations communautaires de produits de ce type, la proposition de règlement E 954 vise donc seulement à répondre aux mesures polonaises.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.