Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie (concessions agricoles, protocoles aux accords européens)

Propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion des protocoles d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (volume I : République de Hongrie, volume II : République tchèque, volume III : République slovaque, volume IV : République de Pologne, volume V : République de Bulgarie, volume VI : République de Roumanie)

COM (97) 297 final  du 17/10/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/1997
Examen : 16/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Textes adoptés par les instances européennes le 22/10/1998 pour le volume I (Hongrie), le 22/10/1998 pour le volume II (République tchèque), le 05/10/1998 pour le volume III (Slovaquie), le 23/10/2001 pour le volume IV (Pologne), le 09/03/1999 pour le volume V (Bulgarie), le 05/10/1998 pour le volume VI (Roumanie).


Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie (concessions agricoles, protocoles aux accords européens)

Proposition E 953

(Procédure écrite du 16 décembre 1997)

Ce texte concerne la conclusion, par la Communauté européenne, de protocoles d'accord avec les pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO, c'est-à-dire Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie), afin d'adapter les concessions agricoles prévues par les accords européens conclus avec ces pays.

Ces protocoles font suite tant au dernier élargissement de l'Union qu'à la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, qui avaient eu pour conséquence de réduire les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles et des produits agricoles transformés provenant des PAECO.

En matière de produits agricoles de base, les grandes lignes des concessions accordées par la Communauté aux PAECO avaient été arrêtées par le Conseil des ministres de l'Union européenne en 1995.

Il avait alors été prévu d'améliorer les concessions dont bénéficiaient ces Etats afin de favoriser leur intégration dans le commerce européen, dans la perspective de leur adhésion future à l'Union. Une augmentation de 5 % par an pendant cinq ans des contingents ouverts avait été décidée, sauf pour les produits jugés sensibles pour la Communauté.

Les protocoles additionnels aux accords d'association s'inscrivent dans cette démarche. Il convient de souligner, à cet égard, que les dispositions des protocoles relatives aux produits agricoles de base sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er juillet 1997 en vertu du règlement n° 1595/97, règlement sur lequel la délégation n'avait pas souhaité intervenir à l'occasion de son examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution (Proposition E 876).

En matière de produits agricoles transformés, les protocoles reprennent les concessions qui avaient été accordées aux PAECO en 1995 pour prendre en compte le dernier élargissement de l'Union européenne et les résultats des négociations du cycle de l'Uruguay. A cette occasion, les concessions offertes aux PAECO avaient été améliorées au cas par cas avec des modalités variables selon les pays et les conditions qu'ils offraient en retour à l'Union européenne. Ainsi, pour les produits contingentés, l'augmentation a été consentie sur la base de 10 % par an pour la Hongrie et de 5 % par an pour la Bulgarie et la Pologne. Pour la République tchèque et la Slovaquie, un contingent global en valeur augmentant de 10 % par an a été décidé. Pour la Roumanie, une renégociation spécifique a eu lieu pour tenir compte des fortes baisses de droits consenties par ce pays dans le cadre de la modification générale de son tarif douanier.

Les dispositions des protocoles relatives aux produits agricoles transformés sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er juillet 1997 avec les seuls PAECO qui ont pris des mesures réciproques en faveur de la Communauté.

La délégation n'avait pas en son temps souhaité intervenir sur la proposition de règlement (Proposition E 884) tendant à appliquer de façon anticipée les dispositions des protocoles relatives aux produits agricoles transformés.

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Ces protocoles additionnels ne paraîssent pas soulever de difficultés. Il convient d'ailleurs de souligner que les contingents tarifaires consentis aux PAECO tant en matière de produits agricoles de base que de produits agricoles transformés sont actuellement sous-utilisés. Pour les produits de base, il s'est, en effet, produit l'inverse de ce qui était prévu en matière de flux de produits agricoles entre la Communauté et les PAECO, puisque ces derniers importent nettement plus de ces produits en provenance de l'Union qu'ils n'en exportent à destination de celle-ci. Cette inversion de flux s'explique par la déstructuration de l'économie des PAECO ainsi que par une demande accrue, de la part des consommateurs de ces pays, de produits de meilleure qualité.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 953.