Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Pologne, Bulgarie, Roumanie (adaptation des accords européens)

Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

COM (97) 295 final  du 17/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/1997
Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)


Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Pologne, Bulgarie, Roumanie (adaptation des accords européens)

Proposition E 952 - COM (97) 295 final

(Procédure écrite du 5 décembre 1997)

Ce texte vise à adapter les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs Etats membres avec, respectivement, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, afin de tenir compte du dernier élargissement de l'Union.

Il a uniquement pour objet de faire en sorte que l'Autriche, la Finlande et la Suède deviennent parties contractantes de ces différents accords.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.