Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part

Jordanie (accord d'association)

Proposition E 951 - COM (97) 554 final

(Réunion du 20 novembre 1997)

La proposition d'acte communautaire E 951 concerne la signature et la conclusion, par la Communauté, d'un accord d'association avec la Jordanie.

Cet accord, prévu pour une durée illimitée, prévoit d'instituer entre les parties un dialogue politique régulier et une coopération économique. L'un des objectifs poursuivis est d'établir progressivement, au cours d'une période maximum de douze ans, une zone de libre-échange entre les parties.

Il contient des clauses relatives au droit d'établissement et à la fourniture de prestations de services, à la circulation des capitaux, à la concurrence, à la coopération économique et financière entre les parties, au dialogue social, aux actions de coopération en matière sociale.

Il prévoit, en particulier, l'octroi par la Jordanie à l'Union européenne de droits préférentiels dans le secteur industriel et pour certains produits agricoles.

Pour sa part, l'Union européenne maintiendra le régime préférentiel actuel en vertu duquel son marché est complètement ouvert aux produits industriels jordaniens et améliorera les concessions déjà consenties en matière de produits agricoles. Un réexamen des concessions agricoles réciproques est prévu à partir du 1er janvier 2002.

Ce texte a été transmis au Sénat très récemment dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Toutefois, le Gouvernement a fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence à ce sujet, afin que cet accord puisse être signé le 24 novembre prochain à l'occasion de la visite d'une délégation jordanienne à Bruxelles.

Cet accord a été élaboré sur le modèle des accords d'association déjà conclus avec la Tunisie, Israël, le Maroc et la Palestine, et ne comporte que des dispositions très classiques. Il s'inscrit dans le contexte de la coopération avec les pays tiers du bassin méditerranéen, chère aux gouvernements successifs français, et devrait se substituer à l'accord de coopération et de commerce actuel signé en 1977.

Compte tenu de ces éléments, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 951.