Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/1997Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Schéma de préférences tarifaires généralisées
Proposition E 948
(Procédure écrite du 5 décembre 1997)
Cette proposition de règlement tend à améliorer l'accès au marché communautaire des produits agricoles et industriels des pays bénéficiaires du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) qui apporteront la preuve qu'ils ont adopté et effectivement appliqué le contenu des normes internationales existant en matière de protection des travailleurs et d'environnement.
Le régime préférentiel consiste à appliquer des réductions supplémentaires par rapport au tarif douanier applicable en vertu du SPG. L'importance de ces réductions varierait en fonction de la sensibilité du produit concerné pour la production communautaire.
Si le Gouvernement français est favorable à la mise en place d'un régime incitant les pays en développement à respecter les normes sociales et environnementales, il est fortement opposé à la proposition actuelle élaborée par la Commission, au motif qu'elle ne respecte pas les intérêts des producteurs français et, notamment, ceux des départements d'outre-mer.
Il souligne, en particulier, que la proposition de la Commission tend à faire bénéficier de ce dispositif incitatif les pays dits « gradués ». Il s'agit des pays qui, en raison de leur niveau de développement, devraient normalement, en 1999, se voir appliquer le droit du tarif douanier commun et non plus celui du schéma des préférences tarifaires généralisées.
Ces modifications auraient un impact considérable pour certaines productions des Etats membres.
Les produits agricoles les plus touchés seraient les suivants :
- les crevettes d'origine guyanaise, en particulier du fait des importations thaïlandaises,
- les conserves de fruits et, en particulier, d'ananas, ainsi que les cerises confites,
- les jus de fruits dont le jus d'ananas,
- les champignons de couche,
- le tabac brut,
- le maïs doux,
- les huiles végétales.
Les produits industriels les plus touchés seraient, pour leur part, les produits textiles et d'habillement, les chaussures, les ouvrages en cuir, le bois, l'électronique grand public, l'optique et l'horlogerie, les métaux, les bijoux ou encore les plastiques et caoutchouc.
Compte tenu des répercussions que ce texte aurait, le Gouvernement français entend obtenir qu'il soit très profondément remanié.
Il souhaite, en premier lieu, que les pays « gradués » ne puissent pas bénéficier du régime destiné à inciter les pays à respecter les normes internationales en matière de protection des travailleurs et de protection de l'environnement.
Il demande ensuite une diminution des réductions supplémentaires que la Commission propose d'apporter au tarif douanier applicable en vertu du SPG.
Il entend également obtenir que des mesures de contrôle rigoureuses soient instituées afin de s'assurer que les pays bénéficiaires du système appliquent de façon réelle et durable des normes sociales et environnementales satisfaisantes.
Enfin, le Gouvernement souhaite que le Conseil soit plus étroitement associé aux procédures prévues pour décider si un pays peut ou non prétendre bénéficier de ce régime incitatif.
Le texte fait encore l'objet de négociations au sein des groupes de travail du Conseil, la position française étant partagée par plusieurs Etats membres.
Compte tenu de la détermination du Gouvernement à obtenir que ce texte soit profondément remanié, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 948.