COM (97) 505 final
du 13/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/1997Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Ancienne République Yougoslave de Macédoine (accord sur le commerce de produits textiles)
Proposition E 947 - COM (97) 505 final
(Procédure écrite du 5 décembre 1997)
Ce texte a pour objet la conclusion, par la Communauté européenne, d'un accord sur le commerce de produits textiles avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM).
Cet accord, négocié à la suite de l'accord de coopération UE-ARYM paraphé le 20 juin 1996, concerne les conditions d'accès dans l'Union des produits textiles originaires de l'ARYM. Il ne prévoit pas, compte tenu du faible volume de production de ce pays, de restrictions quantitatives à l'importation. Toutefois, des limites quantitatives pourraient être introduites ultérieurement, dans le cas où la Communauté constaterait que le niveau des importations dépasse certains seuils définis à l'accord.
Par ailleurs, dans le but de se prémunir contre certains détournements de trafic, cet accord prévoit la mise en place d'un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par l'ARYM et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) pour certains produits sensibles pour la production communautaire. Un mécanisme de coopération administrative a également été défini pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.
Cet accord est appliqué à titre provisoire, dans l'attente de sa conclusion formelle par les parties, depuis le 25 juillet 1997.
La délégation avait eu l'occasion d'examiner la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de cet accord (Proposition E 898) et n'avait pas jugé utile d'intervenir à son sujet.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 947.