COM (97) 527 final
du 21/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/10/1997Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Mexique (accord de partenariat, accord intérimaire sur le commerce)
Propositions E 943 et E 944
COM (97) 525 final et COM (97) 527 final
(Procédure écrite du 5 décembre 1997)
Ces textes concernent la conclusion entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et le Mexique d'autre part :
- d'un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (Proposition E 944), et
- d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement (Proposition E 943), dans l'attente de la ratification par les Etats signataires de l'accord de partenariat précité.
L'accord de partenariat tend à instituer un dialogue politique régulier entre les parties, à approfondir la coopération existante ainsi qu'à renforcer les relations économiques et commerciales actuelles.
Il est destiné à remplacer l'accord signé par les parties en 1991, qui paraît insuffisant en raison du développement de leur coopération.
Il comporte des dispositions relatives au commerce des biens et des services, aux mouvements de capitaux et aux paiements, à la concurrence, à la propriété intellectuelle, à l'ouverture respective par les parties de leurs marchés publics, à la coopération économique, culturelle ainsi qu'en matière sociale.
Un Conseil conjoint se réunissant au niveau ministériel sera chargé de la mise en oeuvre de cet accord. Il sera assisté dans sa tâche par un Comité conjoint composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, ainsi que de représentants du Gouvernement mexicain.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord de partenariat, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement prévoit la mise en oeuvre immédiate des dispositions commerciales.
Ces deux accords comportent des dispositions très classiques et ne semblent pas poser de problème. Ils tirent les conséquences du développement, ces dernières années, de la coopération entre l'Union européenne et le Mexique.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 943 et E 944.