Propositions de règlements CE du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés

Organismes communautaires (fonctionnement)

Proposition E 942 - COM (97) 489 final

(Procédure écrite du 5 décembre 1997)

Ce texte vise à modifier les règlements portant création de certains organismes communautaires décentralisés. Il tend à soumettre ces organismes à des règles plus rigoureuses en matière de contrôle public et à renforcer la transparence dans leur mode de fonctionnement.

Les organismes concernés par ce texte sont les suivants : l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, l'office communautaire des variétés végétales, l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments, l'agence européenne pour l'environnement, l'agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la fondation européenne pour la formation, le centre de traduction des organes de l'Union européenne, l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Les modifications que la proposition E 942 envisage d'apporter dans le fonctionnement de ces organismes consistent :

- à modifier les conditions d'octroi de la décharge à ces organismes, les règles actuels prévoyant que, pour certains d'entre eux, il appartient à leur Conseil d'administration de donner décharge au directeur. Il est prévu que la décharge sera, à l'avenir, octroyée soit par le Parlement européen sur avis du Conseil d'administration, soit par le Conseil d'administration sur recommandation du Parlement ;

- à prévoir que les éventuels excédents dégagés par ces organismes qui, pour l'essentiel, s'autofinancent, seront reversés au budget général des Communautés. Cette disposition permettra d'éviter que certains de ces organismes ne constituent d'importantes réserves générales les rendant, avec le temps, incontrôlables ;

- à prévoir que le contrôle financier de tous ces organismes sera désormais exercé par le contrôleur financier de la Commission, de façon à garantir un contrôle indépendant et uniforme de ceux-ci.

L'ensemble de ces modifications ne paraît pas soulever de difficultés et semble aller dans le sens d'un meilleur contrôle et d'une plus grande transparence dans le fonctionnement des organismes concernés.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 942.