COM (97) 441 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/1997Examen : 14/11/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Programme TACIS (Biélorussie)
Proposition E 933 - COM (97) 441 final
(Procédure écrite du 14 novembre 1997)
Ce texte tend à la mise en oeuvre d'un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997.
Depuis bientôt un an, la situation politique en Biélorussie s'est dégradée, à la suite de la concentration de l'ensemble des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire entre les mains du Président en exercice. Plusieurs atteintes aux droits de l'homme et aux libertés publiques ont été recensées par les organisations non gouvernementales.
En raison de la dégradation du climat politique dans ce pays, l'Union européenne a différé la conclusion de l'accord de coopération et de partenariat avec cet Etat et a suspendu l'accord intérimaire prévoyant l'application anticipée des mesures commerciales de l'accord de coopération précité.
Lors du Conseil « Affaires générales » du 15 septembre dernier, le Conseil a constaté l'absence de tout progrès dans la voie des réformes vers la démocratie et a décidé, en conséquence, de suspendre la mise en oeuvre des programmes d'assistance technique entrepris dans le cadre du programme TACIS, à l'exception toutefois des projets humanitaires, régionaux et de ceux qui soutiennent directement le processus de démocratisation.
La proposition de décision E 933 élaborée par la Commission tend à apporter une aide à la Biélorussie sur le terrain de la sauvegarde du processus de démocratisation. Elle se fonde sur la volonté du Conseil de laisser la porte ouverte à une aide, de la part de l'Union, à la Biélorussie, sur ce seul terrain.
Cette aide s'élèverait, pour 1997, à hauteur de 5 millions d'Ecus et s'imputerait sur le budget du programme TACIS. Ces sommes, engagées en 1997, seraient versées en 1998. L'aide envisagée serait destinée à restaurer le processus de démocratie dans ce pays grâce à des interventions dans quatre domaines distincts : la réforme constitutionnelle, la liberté des médias, le soutien de la société civile et le jumelage entre institutions de l'Union et de la Biélorussie.
La plupart des Etats membres sont favorables à ce projet au motif que la situation continuera, faute de toute intervention, de se dégrader en Biélorussie.
Plusieurs Etats membres souhaitent, toutefois, apporter des modifications au texte élaboré par la Commission. Le Gouvernement français entend, pour sa part, que les programmes engagés dans ce cadre relèvent de la compétence du Comité TACIS qui est composé des représentants des Etats membres, afin que celui-ci puisse exercer son contrôle sur les montants engagés, la nature des projets ou encore les conditions dans lesquelles ils seront mis en oeuvre.
Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 933.