SEC (97) 1335 final
du 04/09/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/10/1997Examen : 24/10/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 932
Sec (97) 1335 final
(Procédure écrite du 24 octobre 1997)
Ce texte tend à la conclusion formelle, par la Communauté européenne, d'un accord avec la République populaire de Chine sur le commerce de certains produits textiles. Il vise les produits qui ne sont pas couverts par l'accord bilatéral de 1988, à savoir les produits autres que ceux de coton, de laine et poils fins et de fibres synthétiques ou artificielles.
Cet accord est appliqué par les parties, à titre provisoire, depuis le 1er janvier 1995 et a d'ores et déjà été renouvelé une fois.
Il fixe les limites quantitatives applicables aux exportations chinoises de produits concernés vers la Communauté.
Dans le but d'éviter certains détournements de trafic, cet accord prévoit la mise en place d'un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par la Chine et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté). Un mécanisme de coopération administrative a également été défini pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.
Appliqué à titre provisoire depuis plus de deux ans, cet accord n'a pas soulevé de problème depuis. Les quotas fixés par l'accord sont respectés par la Chine et le système de double contrôle permet à la Commission d'assurer un suivi fiable des produits concernés.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 932.