COM (97) 448 final
du 03/09/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/10/1997Proposition E 931
Com (97) 448 final
Ce texte s'inscrit dans le cadre de la fermeture complète de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000, décidée par les Gouvernements des pays membres du G7 le 21 décembre 1995.
A la suite de cette décision, le groupe de travail chargé de la sûreté nucléaire du G7 a défini, en accord avec le Gouvernement ukrainien, un plan d'action en vue de convertir le sarcophage actuel de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement.
Lors du sommet du G7 de Denver en juin 1997, il a été décidé de mettre en place un mécanisme multilatéral de financement de ce plan d'action, à hauteur de 300 millions de dollars, ce qui ne représente qu'une partie du coût total du plan d'action qui est estimé à environ 750 millions de dollars.
La gestion du fonds sera confiée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
La Communauté européenne s'est engagée, lors du sommet de Denver, à participer à ce fonds à hauteur de 100 millions de dollars. La proposition E 931 fait suite à cet engagement, en prévoyant que la Communauté versera, à la BERD, en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, une contribution s'élevant au maximum à 100 millions d'Ecus répartis sur 1998 et 1999.
Cette contribution sera prélevée sur les crédits alloués au programme TACIS d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale et n'impliquera donc aucune dépense budgétaire supplémentaire sur les budgets 1998 et 1999.
Les Etats-Unis, le Japon et le Canada contribueront à ce fond à hauteur, pour leur part, de 171 millions de dollars. Les 450 millions de dollars qu'il reste à trouver pour boucler le financement du plan d'action en faveur de la fermeture de Tchernobyl devraient être financés par des donateurs bilatéraux, l'Ukraine et des institutions internationales (Banque mondiale, BERD).